Le Plan d’Épargne Retraite existe depuis le 1er octobre 2019 et constitue un nouveau produit. Ce plan d’épargne a été mis en place pour de façon échelonnée, il arrive à remplacer les autres plans d’épargne retraite.
Il est connu pour avoir 3 formes différentes qui sont le PER individuel ainsi que deux PER d’entreprise. Les banques ainsi que les compagnies d’assurance sont celles qui proposent ce produit d’épargne. Il est possible de migrer les fonds investis des anciens plans d’épargnes vers ce nouveau produit qu’est le PER. Le mode de fonctionnement de PER varie d’une variable à une autre.
Le PER individuel
Le Plan d’Épargne Retraite individuel peut être souscrit chez les établissements financiers ou les compagnies d’assurance. Accessible à tous, il a été créé pour se substituer au PERP ainsi qu’au contrat Madelin.
Le PERP c’est-à-dire le Plan d’Épargne Retraite Populaire, était une épargne dont la durée était le long terme. Avec ce produit d’épargne, vous n’aviez qu’à économiser durant la vie active. Vous obteniez en échange une rente viagère et un capital en option, le tout à la retraite.
Le contrat Madelin était disponible pour les professions libérales ainsi que les travailleurs indépendants. Ce produit d’épargne était individuel et se remettait sous forme de rente. Le PERP et le contrat Madelin ne font plus partie des offres proposées depuis le 1er octobre 2020.
Dans le cas fâcheux où votre épargne était emmagasinée sur le contrat Madelin ou le PERP, pas de panique. Vous n’avez qu’à effectuer une demande pour voir cette épargne transférée vers votre PER individuel.
Comment fonctionne le PER individuel ?
Par le biais d’une société spécialisée, un compte titre est créé suite à une souscription d’un PER. Cette société spécialisée est un professionnel, disposant de l’autorisation d’effectuer les tâches de conseiller en investissement.
Elle peut être :
- Un établissement de crédit ;
- Conseiller en investissement ;
- Une entreprise d’investissement.
Le principe de la gestion pilotée est le procédé qui régit la gestion des montants versés sur le PER individuel. Que veut dire gestion pilotée ? Elle permet de confier à une personne qualifiée du domaine de la finance, la prise de décisions, d’arbitrages et de répartition.
Ces décisions concernent les supports d’un contrat d’assurance vie. La gestion pilotée implique de pouvoir investir l’épargne dans des actifs plus rémunérateurs bien que plus risqués. Cette démarche peut être appliquée dans le cas spécifique où le départ à la retraite est éloigné. Lorsque la retraite se rapproche, l’épargne constituée est dirigée vers des actifs moins risqués.
Qui peut souscrire au PER individuel ?
Le PER individuel est l’une des formes sous laquelle s’applique le Plan d’Épargne Retraite. Il constitue une épargne réalisée sur le long terme, offrant une rente ou un capital à une personne allant à la retraite. Il donne lieu à la création d’un compte titre ou permet d’adhérer à un contrat d’assurance collective. En plus d’être libre et réalisable par tout le monde, il ne requiert aucune contrainte liée à la situation professionnelle.
Il ne prend pas en compte que vous soyez :
- Employé ayant un salaire ;
- Travailleur non salarié ;
- Chômeur ou à la quête d’emploi.
Le PER individuel est la formule courante du plan d’épargne retraite et fonctionne grâce aux versements volontaires réalisés par les souscripteurs. Il est possible d’effectuer un changement de formule de PER en quittant un PER d’entreprise pour un PER individuel.
Le PER d’entreprise collectif
Il est un plan qui n’est pas impératif à souscrire, mais demeure réalisables par tous les employés de l’entreprise. Depuis le 1er octobre 2020, le Perco est devenu obsolète et remplacé par le PER d’entreprise. Une entreprise a, depuis cette date du 1er octobre, la possibilité de migrer de son Perco vers un PER d’entreprise collectif. Le PER d’entreprise collectif, bien qu’il offre la possibilité de faire passer ses droits vers les autres PER, présentent de nombreux autres avantages fiscaux.
Il peut arriver qu’on réalise des cas de blocage de ce plan d’épargne, mais l’échéance reste le moment de la retraite.
Comment fonctionne le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise collectif ?
Le champ d’action du PER d’entreprise collectif reste obligatoirement une entreprise. Suite à une décision des dirigeants d’une société ou un accord avec les personnes chargées de représenter les employés, ce plan d’épargne peut être adopté.
Pour que les dirigeants d’une entreprise instaurent ce plan d’épargne, ils doivent, s’il y en a, consulter le délégué syndical ou le comité social économique. Une entente doit être réalisée entre ces parties, avant toute création d’un plan d’épargne.
Que ce soit dans un cadre d’interentreprises ou au sein d’une entreprise, le PER d’entreprise collectif peut être créé. Il y a aussi cette possibilité de faire d’un plan épargne collectif obligatoire et un plan d’épargne collectif facultatif, un seul et même plan.
Ce plan unique peut aussi rassembler les anciens plans d’épargne. Le PER d’entreprise collectif fonctionne sur la base du principe de la gestion pilotée. À moins qu’une mention contraire établie par l’entreprise la réfute, les montants versés sont gérés ainsi.
Le PER d’entreprise collectif a l’obligation de vous proposer un investissement sur un actif alternatif, afin de mettre de l’argent dans un fonds solidaire.
Qui peut souscrire au PER d’entreprise collectif ?
Même dans le cas où aucun plan d’épargne entreprise n’aurait été instauré, n’importe quelle entreprise a le droit de proposer un PER d’entreprise collectif à ses employés. Ce plan doit normalement concerner chaque employé, même si une clause d’ancienneté peut être appliquée. Rassurez-vous, il n’est pas obligatoire qu’un employé y adhère. Le règlement de la société pourrait l’obliger à y prendre part.
Vous avez le droit de connaître les lois du règlement qui pourraient vous contraindre à prendre part au PER d’entreprise collectif. Vous aurez aussi droit à une période de réflexion de 15 jours, au bout de laquelle, vous ferez part de votre décision finale.
Le PER d’entreprise obligatoire
Il est disponible pour tous les employés d’une entreprise ou pour une catégorie précise des salariés. Il est une obligation pour tous les employés qui seraient concernés par le PER. Le PER d’entreprise obligatoire a été créé pour servir de substitution aux contrats article 83.
Ce PER permet également le transfert de ses droits vers les autres PER, ainsi que la possibilité de profiter de plusieurs avantages fiscaux. Son échéance à lui aussi est l’âge où la retraite est prise, même si des cas de déblocages anticipés sont possibles.
Comment fonctionne le Plan d’Épargne Retraite d’entreprise obligatoire ?
Le même principe de la gestion pilotée est appliqué pour gérer les versements effectués. S’il y a des mentions contraires de la part de l’employé, ce principe de gestion pourraient être changé. Le service de gestion du PER doit vous donner certaines informations au moment où le PER est ouvert. Ces informations concernent notamment les caractéristiques du plan, sa fiscalité ou son mode de gestion.
Chaque année vous recevrez aussi des informations concernant :
- L’évolution du compte ;
- Montant des frais prélevés ;
- Résultat financier de votre investissement ;
- Conditions de transfert du plan.
Cinq ans avant votre départ à la retraite, il vous est permis de demander les conditions de sortie du PER en fonction de votre statut.
Le PER est subdivisé en 3 : le PER individuel, le PER d’entreprise collectif et le PER d’entreprise obligatoire. Pour le PER individuel, il ne tient pas compte de votre statut financier, car libre d’accès à tous. Pour ce PER ainsi que pour tous les autres, la gestion pilotée est appliquée à moins de mention spéciale établie par le souscripteur.
Le PER d’entreprise collectif s’applique dans une entreprise et peut être instauré après concertation. Si le règlement d’une entreprise oblige les salariés à prendre part à ce plan d’épargne, les employés doivent être informés à l’avance et décider d’eux-mêmes d’y prendre part.
Le PER d’entreprise obligatoire est imposé dans une entreprise aux salariés ou à une partie d’entre eux. Au fur et à mesure que le PER évolue, le salarié doit être tenu informé de certaines informations.
