Un organisme de formation vous en a parlé, votre expert-comptable l’a mentionné, ou vous êtes tombé sur une page qui présente le FNE-Formation comme une aide de l’État couvrant jusqu’à 100 % de vos frais pédagogiques. Vous appelez votre OPCO pour monter le dossier. On vous répond qu’il n’y a plus de dossier à monter.
Ce n’est pas une rumeur de secteur. L’annexe « Formation professionnelle » que le Gouvernement remet chaque année au Parlement avec le projet de loi de finances l’écrit noir sur blanc : le dispositif n’a fait l’objet d’aucun conventionnement en 2025, et le budget 2026 ne prévoit aucun nouvel engagement. Reste à comprendre ce que le FNE a réellement financé, où il en est exactement, et vers quoi vous tourner si votre besoin de formation, lui, n’a pas disparu.
Un dispositif marginal que la crise sanitaire a fait changer d’échelle
Le Fonds national de l’emploi date de la loi du 18 décembre 1963. Sa branche formation servait à accompagner les entreprises confrontées à des restructurations, et elle restait confidentielle. En 2019, l’État a signé 88 conventions couvrant un peu plus de 7 500 salariés, pour 6,8 millions d’euros d’autorisations d’engagement, d’après le rapport de contrôle de la commission des finances du Sénat publié en mai 2024.
Le confinement a tout changé. L’État a ouvert le dispositif aux salariés en activité partielle, et l’Union européenne a autorisé un régime temporaire d’aides d’État permettant de couvrir jusqu’à 100 % des frais pédagogiques dans les entreprises de moins de 300 salariés. Le nombre d’actions financées est passé à 385 803 en 2020, puis 420 284 en 2021 et 488 165 en 2022. Une multiplication par 65 en trois ans.
Le Sénat chiffre l’ensemble : plus de 1,5 million d’actions de formation entre 2020 et 2023, pour 1,15 milliard d’euros de crédits de paiement consommés. Peu de dispositifs de formation ont connu une montée en charge aussi brutale, et aucun n’est redescendu aussi vite.
La décrue, puis l’arrêt
Le premier signal date du 1er juillet 2022. Le régime temporaire européen prend fin, les taux redescendent à 70, 60 et 50 % selon la taille de l’entreprise, et la prise en charge intégrale n’est plus autorisée. Les pages qui affichent encore 80 ou 100 % décrivent un état du droit vieux de quatre ans.
L’année 2023 marque un recentrage sur les transitions écologique et numérique, pour 141,9 millions d’euros consommés. En 2024, après le décret d’annulation de crédits du 21 février, l’État conventionne 96 millions d’euros avec les OPCO. L’enveloppe est bien consommée : 86 millions engagés hors frais de gestion, plus de 120 000 actions financées à la demande de près de 13 000 entreprises, dont 63,2 % comptaient moins de 250 salariés.
La loi de finances pour 2025 inscrivait encore 100 millions d’euros d’autorisations d’engagement. Aucune convention n’a été signée. L’annexe budgétaire au projet de loi de finances pour 2026 le formule sans détour : « Le dispositif n’a pas fait l’objet de conventionnement en 2025 », et plus loin, « En 2025, le FNE-Formation a été arrêté ».
Ce que dit exactement le budget 2026
La loi de finances pour 2026, promulguée le 19 février 2026, inscrit zéro euro d’autorisation d’engagement au titre du FNE-Formation. Elle conserve 16,88 millions d’euros de crédits de paiement, destinés uniquement à solder les restes à payer des conventions antérieures. Le Parlement n’a rétabli aucun crédit nouveau par amendement.
Le même document ajoute qu’« il n’est pas prévu de rétablir le FNE-Formation en 2026 ». Une entreprise qui avait signé une convention avant l’arrêt voit ses actions financées jusqu’à leur terme, aux conditions initiales. Aucun dossier nouveau n’est instruit.
Une précision compte, et elle est souvent gommée : le FNE-Formation n’a pas été abrogé. Sa base juridique, les articles L. 5111-1 et R. 5111-1 du Code du travail, reste en vigueur. Aucune loi, aucun décret ne le supprime. Ce qui a disparu, c’est la ligne budgétaire et le conventionnement annuel avec les OPCO, sans lesquels le dispositif ne produit rien. Un gouvernement pourrait le réactiver en loi de finances sans toucher au Code du travail. Rien, aujourd’hui, n’indique qu’il le fera.
Ce qui reste mobilisable en 2026
Votre OPCO reste le premier interlocuteur, mais sur d’autres dispositifs. Si vous ne savez pas duquel vous relevez, sachez qu’il se détermine par l’IDCC de votre convention collective et non par votre secteur apparent : deux entreprises voisines peuvent dépendre d’opérateurs différents. La méthode tient en quelques minutes et vous évitera de déposer un dossier au mauvais endroit, voici comment identifier le vôtre.
Le plan de développement des compétences est le premier réflexe pour les structures de moins de 50 salariés. L’article L. 6332-1-3 du Code du travail impose aux OPCO de financer leurs actions de formation, sur les fonds redistribués par France compétences. La prise en charge n’est pas automatique : elle dépend des priorités votées par votre branche et de l’enveloppe encore disponible, ce qui plaide pour déposer tôt dans l’année.
La période de reconversion est entrée en vigueur le 1er février 2026. Créée par la loi n° 2025-989 du 24 octobre 2025 et précisée par les décrets n° 2026-39 et n° 2026-40 du 28 janvier 2026, elle remplace Pro-A et Transitions collectives. La formation dure de 150 à 450 heures sur douze mois au maximum, et l’OPCO prend en charge les coûts pédagogiques au forfait : 9,15 euros de l’heure à défaut de barème de branche, pour un montant moyen fixé à 5 000 euros par dossier. C’est l’employeur qui dépose la demande, dans les trente jours qui précèdent le début de la période.
L’alternance reste le canal le mieux doté. L’apprentissage et le contrat de professionnalisation sont financés au coût-contrat par votre OPCO, qui dépose également le contrat, et l’apprentissage ouvre droit à une aide à l’embauche versée par l’Agence de services et de paiement. Ce sont ces circuits, plus que les aides exceptionnelles, qui constituent aujourd’hui l’essentiel du financement de la formation par les OPCO.
Du côté du salarié, le CPF reste géré par la Caisse des dépôts, en dehors des OPCO. Le décret n° 2026-234 du 30 mars 2026 a porté la participation obligatoire du titulaire à 150 euros par dossier, contre 103,20 euros auparavant. Un employeur qui abonde le compte, même partiellement, annule cette participation : le détail des cas d’exonération mérite d’être vérifié avant l’inscription, comme l’explique notre point sur le reste à charge du CPF.
Ce que la trajectoire du FNE devrait vous apprendre
En mai 2024, les rapporteurs spéciaux du Sénat avertissaient qu’une nouvelle diminution des crédits « risquerait de mener ce dispositif à rejoindre la marginalité d’où la crise sanitaire l’avait tiré, voire de provoquer sa disparition ». Ils réclamaient une budgétisation au moins biannuelle pour sortir des effets de « stop and go ». Moins de deux ans plus tard, l’enveloppe était à zéro.
La distinction utile n’est pas entre aides généreuses et aides modestes, mais entre celles adossées à une ressource permanente et celles adossées à un plan. Le FNE-Formation dépendait du budget de l’État, arbitré chaque automne dans un contexte de recherche d’économies. Le plan de développement des compétences, l’alternance et le CPF reposent sur la contribution unique versée par les entreprises et redistribuée par France compétences. Leurs barèmes bougent, parfois durement, mais le circuit de financement, lui, ne s’éteint pas d’un exercice sur l’autre.
Deux réflexes en découlent. Quand un organisme vous propose un montage financier reposant sur une aide présentée comme exceptionnelle, demandez sa base juridique et sa date d’échéance avant de vous engager sur un calendrier de formation. Et si votre plan de montée en compétences tient à une seule enveloppe, faites l’exercice inverse dès maintenant : que se passe-t-il si elle disparaît l’an prochain ? Les entreprises qui avaient bâti leur trajectoire sur le FNE ont perdu deux ans à trouver la réponse.
