Depuis l’année 2020, l’État a pris de nouvelles dispositions par rapport au FNE-formation. Avec un assouplissement des critères, de nombreuses entreprises ont accès à des aides financières conséquentes. Le dispositif entre dans le cadre de l’amélioration des compétences des employés. En allégeant les surcoûts pris en charge par les entreprises, il devient un levier important face aux transformations du secteur professionnel.
Présentation du dispositif FNE formation
Initié par l’État, le dispositif FNE-formation consiste à financer les formations professionnelles des salariés. Ainsi, il propose de couvrir une partie ou la totalité des frais pédagogiques de la formation. En ce sens, le dispositif vise une transition facilitée des employés vers un domaine professionnel immergé dans les transformations économiques. Ainsi, le but est d’aider les salariés à s’adapter aux nouveaux besoins du marché du travail.
Avec le contexte actuel, l’évolution technique est plus prononcée. Elle cible généralement les secteurs professionnels. Pour un rebondissement conséquent, les sociétés sont contraintes de former leurs employés. Ils en bénéficieront qu’ils soient en activité partielle de longue durée ou en service partiel. Cependant, les actions de formation représentent un budget important surtout durant les périodes de contraction des activités.
Pour pallier le manque de financement, le FNE-formation a été mis en place. En faveur du renforcement de l’employabilité, le stage fourni vise à améliorer les capacités du salarié. Le dispositif constitue également une aide précieuse pour les entreprises en difficulté au sens du Code du travail, article L. 1233-3. Selon les termes de ce dernier, ne sont pas pris en compte les cas des sociétés en cessation d’activité.
En contrepartie du financement octroyé par le dispositif, la société devra employer le collaborateur bénéficiaire durant tout le stage. Cela équivaut à la durée de la convention (signée entre l’entreprise, l’OPCO et la DIRRECTE).
Qui peut profiter du dispositif ?
Les personnes éligibles au dispositif FNE-formation sont :
- Les salariés en activité partielle de longue durée ;
- Les employés en activité partielle ;
- Les collaborateurs hors activité partielle.
Les salariés devront rester dans l’entreprise jusqu’à la fin de la formation. Ne sont notamment pas éligibles, les employés en professionnalisation et en apprentissage. Les formations ne devront pas être imposées aux salariés. Ces derniers sont attendus à se porter volontaires pour en bénéficier librement. Dans ce cas, l’employeur devra obtenir un accord écrit de son employé.
Concernant les entreprises, les éligibles sont :
- Les sociétés victimes de la crise sanitaire causée par le Covid-19, avec une chute conséquente et notable des activités ;
- Les sociétés en difficulté et en réorganisation ;
- Les entités confrontées à une mutation (en se référant aux critères avancés par le Code du travail) ;
- Les sociétés recourant à l’activité partielle de longue durée et au service partiel, peu importe son envergure.
Quelles sont les formations éligibles au FNE ?
Le financement via le dispositif FNE-formation ne couvre que les formations renforçant l’employabilité du salarié. On note notamment celles mentionnées dans l’article L.6313-1 du Code du travail. Il faut alors que la formation soit avantageuse autant pour l’entreprise qui emploie que pour le collaborateur.
Le contexte définit également l’éligibilité de la formation aux aides du dispositif :
- La crise sanitaire provoquée par le Covid. Dans ce type de situation, la société fait face à des changements inopinés et à des problèmes importants. Les cas les plus courants : télétravail, activités en baisse, travail collaboratif…
- Les parcours certifiant ;
- La reconversion pour un changement de profession, entreprise généralement par l’employé ;
- L’anticipation des mutations engageant l’entreprise dans des démarches administratives et techniques fastidieuses.
Les formations dispensées comprennent autant celles en présentiel qu’à distance tant qu’elles remplissent la première condition d’employabilité. Les apprentissages seront obligatoirement réalisés par un consultant externe.
Le FNE-formation ne prend pas en compte les formations d’apprentissage et celles par alternance.
Quels sont les coûts pris en charge ?
À partir du 1er novembre 2020, le FNE-formation prend en charge les frais pédagogiques. Ils sont couverts à hauteur de 80 % pour les salariés en activité partielle de longue durée. Ce pourcentage n’est applicable que pour les entreprises comptant à partir de 300 collaborateurs.
Si l’entreprise est en difficulté Covid, les frais sont couverts à hauteur de 40 %. Si elle compte moins de 300 employés, une subvention à 100 % est appliquée. Par ailleurs, le plafond annuel par salarié et pour chaque formation est fixé à 6 000 euros.
En outre, pour les salariés en activité partielle, les frais sont couverts à hauteur de 70 % pour les entreprises comptant 300 salariés et plus. En dessous de cet effectif, les frais sont couverts à hauteur de 100 %. Il en est de même dans le contexte Covid.
D’autres coûts sont aussi couverts par le dispositif :
- Les frais annexes : les déplacements et les hébergements. Le FNE-formation couvrira autant les émoluments des formateurs que des bénéficiaires du stage ;
- Les dépenses matérielles courantes : au cas où le projet nécessite l’utilisation de nouvelles fournitures ;
- Les frais des services d’orientation ;
- Les frais administratifs et généraux ;
- Les rémunérations des formateurs intervenant durant toute la durée de la démarche ;
- Les frais associés à l’accompagnement du salarié pendant toute la formation.
Comment faire un dossier pour bénéficier FNE-formation ?
De nouveaux changements sont appliqués depuis le début de l’année 2021. Pour bénéficier du FNE-formation, la demande n’est plus déposée auprès de la DIRECCTE. Toutefois, le processus a été simplifié.
Par ailleurs, aucune aide financière n’est débloquée sans une convention entre l’entreprise et l’État. Elle s’effectue par l’intermédiaire d’un OPCO. La société est alors contrainte de passer par un organisme correspondant à son secteur d’activité.
Pour accéder au dispositif, entre autres, l’entreprise adressera une demande écrite à son OPCO. À ce formulaire écrit est joint un dossier complet présentant le projet et l’action de formation. Celle-ci peut être un bilan de compétences, une VAE ou un parcours de bilan.
