Dans les domaines artistique et littéraire, on entend généralement parler de droits d’auteur ou encore de Copyright. De même, dans le secteur industriel, on entend parler de brevet, de dessins et de modèles. Toutefois, qu’il s’agisse de brevet, de marque ou de droit d’auteur, tous ces mots ont rapport à la propriété intellectuelle. La propriété intellectuelle est protégée par la loi et le droit qui résulte de cette protection est le droit de la propriété intellectuelle. En quoi consiste réellement le droit de la propriété intellectuelle ?

Le droit de la propriété intellectuelle : brevets et droits d’auteur

Le droit de la propriété intellectuelle (DPI) est un droit qui est conféré à un individu grâce à une création intellectuelle. Ce droit octroie généralement au créateur un droit exclusif sur l’utilisation de sa création, et ce, pendant une période donnée. On distingue 4 grands types de droit à la propriété intellectuelle au nombre desquels figure le droit d’auteur et le brevet.

Le droit d’auteur

Le droit d’auteur est un droit qui protège les œuvres de l’esprit originales d’un auteur ou d’un créateur. Il est composé du droit moral et du droit patrimonial. Le droit patrimonial est le droit qui permet à l’auteur d’être rémunéré chaque fois que son œuvre est utilisée. Il a ainsi un choix exclusif des modalités de publication, d’adaptation, de reproduction et de traduction de son œuvre. Ce droit a toutefois une durée limitée qui peut varier selon les pays. À la fin de cette durée, l’œuvre tombe dans le domaine public.

Le droit moral, quant à lui, est beaucoup plus lié à la personnalité de l’auteur. Il regroupe notamment le droit de revendication de paternité de l’œuvre, le droit de divulgation et le droit au respect de l’œuvre. Dans les pays anglophones, le droit d’auteur est aussi connu sous l’appellation copyright. Toutefois, le copyright fait plus référence à la protection des droits commerciaux d’une œuvre. Grâce aux conseils d’un cabinet d’avocats, vous pourrez en apprendre plus sur l’application du droit d’auteur.

Le brevet

Le brevet, tout comme le droit d’auteur, est une forme de droit de la propriété intellectuelle. Il permet de protéger les inventions originales. Le titulaire d’un brevet d’invention détient des droits exclusifs sur l’exploitation de son invention brevetée pendant une durée limitée. Cette durée est généralement de 20 ans, et ce, à compter du jour du dépôt de la demande de brevet. Pour qu’une invention puisse être brevetée, elle doit respecter 3 critères que sont : la nouveauté, l’inventivité et l’applicabilité.

Les autres types de DPI

Les marques et les dessins et modèles sont aussi des de types de droit de la propriété intellectuelle. Selon l’article L.711-1 du Code de la propriété intellectuelle « La marque de fabrique, de commerce ou de service est un signe susceptible de représentation graphique servant à distinguer les produits ou services d’une personne physique ou morale ».

Le créateur d’une marque en détient le monopole pour une durée de 10 ans, et ce, à partir du jour où la demande a été déposée. La protection d’une marque peut toutefois être renouvelée de façon indéfinie. Pour qu’une marque soit protégée, elle doit être distinctive, licite et ne doit en aucun cas porter atteinte aux droits antérieurs.

Les dessins et les modèles industriels sont aussi protégés par le droit de la propriété intellectuelle. Ils doivent respecter les critères d’originalité, de nouveauté et les bonnes mœurs.

 Droit de propriété intellectuelle

La propriété intellectuelle concerne tout type de travail créatif

La propriété intellectuelle concerne tout type de travail créatif. Elle peut d’ailleurs être divisée en deux catégories que sont la propriété littéraire et artistique et la propriété industrielle.

La propriété littéraire et artistique

La propriété littéraire et artistique fait référence à toutes les œuvres littéraires et artistiques. On retrouve donc dans cette catégorie des œuvres tels que les livres et autres écrits (romans, nouvelles, poèmes, essais…), les compositions musicales, les sculptures, les tableaux, les jeux vidéo, les films, les programmes d’ordinateur… Ces créations doivent toutefois être originales et ne pas plagier les œuvres d’autres auteurs.

La propriété industrielle

Il est possible de diviser la propriété industrielle en 2 grands domaines. Le premier domaine concerne la protection des signes distinctifs, en particulier, les marques de fabrique ou de commerce (les produits ou services exclusifs à une entreprise) et les indications géographiques (qui permettent d’identifier un produit comme étant originaire d’une région précise ou d’un lieu précis du monde). Le second domaine a rapport à l’innovation, la conception et la création technologiques. Ici, il s’agit des inventions, des dessins, des modèles industriels.

Tous les éléments composant la propriété industrielle et la propriété littéraire et artistique sont issus de la créativité des auteurs et des créateurs. On peut donc dire que la propriété intellectuelle concerne bel et bien tout type de travail créatif.

Pourquoi faut-il parfois faire appel à un avocat ?

De la manière dont on trouve des avocats spécialisés en droit du travail ou en droit de la protection de la femme et de l’enfant, on trouve également des avocats spécialisés en protection intellectuelle. Vous pouvez faire appel à un avocat spécialisé en protection intellectuelle dans de nombreuses situations.

En premier lieu, vous pouvez faire appel à un tel avocat pour sécuriser vos actifs immatériels. Il peut s’agir par exemple de : l’accomplissement des formalités de dépôt de brevet, de marques, de noms de domaine, de dessin et de modèles que ce soit dans votre pays ou à l’étranger ; la sécurisation de l’utilisation des créations qui ont été réalisées par des tiers ; la mise en œuvre des protections indirectes sur votre propriété intellectuelle.

En second lieu, vous pouvez solliciter les services d’un avocat spécialisé en protection intellectuelle pour la rédaction et la négociation de vos différents contrats ayant rapport à l’exploitation de vos actifs immatériels. Il peut notamment s’agir de la rédaction de contrats pouvant impliquer un transfert de propriété, une concession de droits d’exploitation dans le cadre d’un partenariat ou encore du suivi d’exécution des contrats.

Enfin, un avocat en protection intellectuelle peut vous défendre en cas d’atteinte aux droits de la propriété intellectuelle. Il peut élaborer des stratégies aussi bien amiables que contentieuses, mettre en œuvre des solutions amiables.

Propriété intellectuelle

Le dépôt de marques et de noms de domaines

De nombreuses personnes font généralement une confusion entre le fait de déposer sa marque et celui de réserver ou de déposer un nom de domaine. Et pourtant, il existe une grande différence entre ces deux actions.

La marque : définition et dépôt

La marque peut être définie comme un signe permettant à une entreprise de distinguer ses produits ou ses services de ceux de la concurrence. Il peut s’agir d’un nom, d’un signe graphique ou d’un signe sonore. La marque constitue un titre de propriété intellectuelle et la personne qui dépose une marque peut l’exploiter pendant 10 ans et renouveler son droit d’exploitation si elle le désire. Toutefois, des marques identiques peuvent bel et bien être enregistrées auprès de l’industrie nationale de la propriété industrielle (INPI).

Si vous souhaitez déposer une marque, vous devez vous rapprocher de l’INPI. Il est généralement recommandé de bien vérifier la disponibilité de votre nom de domaine avant de déposer votre marque. Cela est dû au fait qu’un nom de domaine ne peut être utilisé qu’une seule fois. Pour le développement de vos activités, votre nom de marque doit être lié à votre nom de domaine. Si le nom de domaine que vous souhaitez réserver n’est plus disponible, vous devrez le changer. Or, si vous avez déjà déposé votre marque, vous serez obligé de choisir un nom de domaine qui n’a rien à voir avec votre marque, ce qui n’est pas avantageux pour votre entreprise.

Le domaine : définition, réservation et dépôt

Le nom de domaine peut être défini comme étant une appellation permettant d’identifier un site internet. C’est le nom qui permet d’accéder au site internet de votre entreprise ou de votre marque. Il se distingue de la marque sur plusieurs points. En premier lieu, contrairement à la marque, il ne constitue pas un titre de propriété intellectuelle. Le nom de domaine ne se dépose donc pas auprès de l’INPI.

Vous devez le réserver auprès du registrar pour une durée d’un an. Il est toutefois possible de renouveler cette réservation de façon indéfinie. Le nom de domaine ne jouit d’une protection qu’à partir du moment où vous commencez à l’exploiter et non lorsque vous le réservez. Cela peut donc créer des problèmes.

Pour réserver un nom de domaine, vous devez donc vous rendre au registrar. Il faudra cependant vérifier la disponibilité du nom de domaine. En effet, un nom de domaine ne peut être déposé deux fois et si le nom de domaine choisi a déjà été déposé, vous ne pouvez plus l’utiliser. C’est aussi la raison pour laquelle il est conseillé de vérifier la disponibilité de votre nom de domaine avant de déposer votre marque.

Une fois que vous aurez réservé votre nom de domaine, vous devez aussi le déposer en tant que marque. Cela vous permettra d’optimiser la protection de votre entreprise.

Nom de marque droit d'auteur propriété intellectuelle

En quoi consiste l’atteinte à la propriété intellectuelle ?

L’atteinte à la propriété intellectuelle fait tout simplement référence aux nuisances qui sont portées à la propriété intellectuelle. Il peut s’agir par exemple d’actes de contrefaçon tels que :

  • la reproduction : elle peut être partielle ou totale, c’est, par exemple, le cas lorsque des individus fabriquent et commercialisent la contrefaçon d’un sac de marque,
  • la représentation non autorisée d’une œuvre,
  • la diffusion clandestine d’un film, d’une chanson, de cédéroms.

Toute atteinte au droit moral d’un auteur est aussi considérée comme une contrefaçon. Cette atteinte peut résulter de la divulgation non autorisée d’une œuvre, même si elle a été abandonnée, du non-respect de l’œuvre tel qu’une altération ou une modification ou du non-respect de l’auteur.

L’atteinte au droit de la propriété intellectuelle est punie par la loi. Une personne qui se rend coupable d’atteinte à la propriété intellectuelle peut écoper du paiement d’une amende et d’une peine de prison.