Dans le cadre d’une location immobilière, le dépôt de garantie désigne une somme que le locataire verse au propriétaire. Cette démarche se fait lors de la signature du contrat de location. Il peut être question d’un logement vide ou meublé.
Le dépôt de garantie peut être considéré comme un gage pour couvrir les dépenses en cas de dommage causé au logement, à la fin du bail. Dans le cas où le locataire soit en règle vis-à-vis de son propriétaire et que le logement n’a subi aucun tort, l’entièreté du dépôt de garantie peut être remboursé.
Si un locataire se trouve dans l’incapacité de s’acquitter du montant du dépôt de garantie, il peut faire appel à une aide financière d’un organisme.
Quelle est l’importance d’un dépôt de garantie ?
En location immobilière, la somme versée pour un dépôt de garantie permet au propriétaire de couvrir certaines dépenses qui revient au locataire à la fin de son bail.
Il peut être question de :
- Loyer non payé ;
- Un certain nombre de réparations locatives ;
- La non-maintenance de certains équipements du logement par le locataire ;
- Une régularisation des charges.
Il faut noter qu’en cas de loyer non payé, le propriétaire peut procéder à son retrait sur le dépôt de garantie. Ce retrait ne peut se faire qu’au moment de la restitution du logement.
Par contre, faire un dépôt de garantie n’est pas une dispense d’un loyer mensuel. Le locataire ne peut fuir le paiement de son loyer sous prétexte qu’il est couvert par son dépôt de garantie.
Quelle somme peut-on verser pour un dépôt de garantie ?
Dans le domaine de la location immobilière, le dépôt de garantie est encadré par une loi. Son montant ne peut donc aller au-delà d’une certaine marge.
D’après l’article 22 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le dépôt de garantie est fixé selon le type de logement. Pour un logement vide, ce montant équivaut à un mois de loyer, hormis les charges.
Par contre, s’il s’agit d’une location meublée, le coût du dépôt de garantie s’évalue sur deux mois de loyer. Il faut noter que ce montant concerne les contrats signés à partir du 27 mars 2014.
Avant cette date, la somme d’un dépôt de garantie pour une location meublée était librement décidée par le bailleur. Dans les faits pratiques, ce montant pouvait être considéré comme deux mois de loyer.
Rappelons aussi que selon l’article 3 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989, le montant total du dépôt de garantie doit être mentionné par écrit dans le contrat de location. Cette somme ne doit en aucun cas faire l’objet réévaluation pendant tout le temps qu’aura duré la location.
Le bailleur peut, s’il le souhaite, retirer aussitôt la somme juste après la signature du bail. Dans d’autres cas, le locataire peut décider de remettre en main propre cette somme. Le propriétaire, après réception, doit alors lui administrer un reçu de paiement.
Le dépôt de garantie est-il toujours encaissé par le propriétaire ?
Tout d’abord, au moment de la signature du bail, le locataire verse le dépôt de garantie à son propriétaire. Le bailleur conservera cette somme pendant toute la durée du bail. S’il s’agit d’un chèque, il peut l’encaisser directement. Toutefois ce n’est pas obligatoire.
Lors du calcul de l’inventaire des biens à la fin du bail, le bailleur devra restituer le dépôt de garantie au locataire selon les modalités du contrat de location.
Les solutions alternatives pour couvrir un dépôt de garantie
En tant que locataire, si votre revenu n’est pas en mesure de couvrir un dépôt de garantie, vous pouvez recourir à d’autres alternatives. Le premier choix qui s’offre à vous est l’aide du Fonds de Solidarité pour le Logement. En ce qui concerne la deuxième option, elle consiste à une avance Loca-Pass.
Location immobilière grâce à une aide financière du Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL)
Pour les personnes se trouvant dans l’incapacité d’assumer tous les frais associés à une location, en particulier à un dépôt de garantie, le FSL est une solution.
Cet organisme est donc en mesure d’allouer une aide financière sous forme de prêt ou de subvention aux locataires. Les fonds accordés par le FSL font suite à une étude des revenus du foyer.
Pour disposer de cette aide financière, il est indispensable de lancer une demande chez un travailleur social.
En quoi consiste l’aide de prêt avance Loca-Pass pour un dépôt de garantie ?
L’avance Loca-Pass est une initiative d’Action Logement. Le dispositif Loca-Pass représente une aide financière qu’on peut considérer comme un prêt remboursable sur 25 mois. Contrairement aux autres types de prêts, une avance Loca-Pass n’admet aucun taux d’intérêt.
Une aide financière par avance Loca-Pass prend en compte les locations de logement vide ou meublé. Le montant de cette avance peut aller jusqu’à 1200 euros et elle peut soit couvrir la totalité du montant de dépôt garantie ou une partie.
À qui s’adresse alors cette solution d’aide financière au dépôt de garantie ?
Les personnes éligibles à une avance Loca-Pass sont :
- Tout salarié évoluant dans le secteur privé, sans compter le domaine de l’agriculture ;
- Les étudiants qui jouissent d’un salaire.
L’avance Loca-Pass est également une option pour un certain type de personnes comme les jeunes de 30 ans qui sont dans une certaine condition. En d’autres termes, il s’agit d’un jeune suivant une formation professionnelle ou en quête d’un travail.
Il peut être aussi un étudiant qui perçoit une rémunération, mais sous un contrat à durée déterminée (on peut estimer la durée du contrat à trois mois, pendant les six derniers mois antérieurs à la requête) ou un étudiant qui bénéficie d’une bourse.
Afin de bénéficier des privilèges de l’Avance Loca-Pass, il est impératif que le logement à louer représente la résidence principale du requérant. Ce logement doit aussi être basé en France métropolitaine.
Comment fonctionne la restitution du dépôt de garantie ?
En fin de location, le locataire peut avoir son dépôt de garantie.
En revanche, au terme de cette location, le bailleur peut remarquer une différence entre l’état du logement à l’entrée du locataire et à sa sortie. Dans ce cas, il a la possibilité de procéder à des retenues sur le montant du dépôt de garantie.
Ce prélèvement survient dans un contexte donné, à savoir :
- Le propriétaire doit émettre un devis assez détaillé des dépenses faites et montant prélevé ;
- Les dégâts perçus doivent être mentionnés dans l’état des lieux à la fin de la location, et doivent être approuvés par les deux camps.
Pour éviter toute équivoque, le bailleur et le locataire doivent au préalable penser à faire une photo de l’état des lieux au début de la location. Cela étant, si on remarque un défaut à la fin du bail, le propriétaire peut sans controverse procéder à une imputation sur le dépôt de garantie.
Il va sans dire que la signature de locataire sur l’état des lieux à son départ est considérée comme un consentement. Il ne pourra donc plus revenir sur sa décision.
De quel temps dispose le propriétaire pour restituer le dépôt de garantie ?
Cette interrogation peut être examinée sous plusieurs volets, à savoir :
- l’état des lieux au départ est conforme au départ ;
- il y a non-conformité entre les deux états de lieux ;
- le locataire a concédé des dettes de loyers,
- des arriérés de charges.
Le délai de restitution du dépôt de garantie est plus court quand les deux parties remarquent une conformité entre l’état des lieux à l’entrée et celui à la sortie. À l’inverse, on peut aller à deux fois ce délai si le logement à l’état de départ ne correspond pas à celui de la sortie.
Lors d’un emménagement dans un logement, le propriétaire demande un dépôt de garantie. Cette somme perçue par le bailleur servira à couvrir de potentiels dégâts causés à son logement ou même aux mobiliers (location meublée). Le montant d’un dépôt de garantie peut varier selon le type de location.
Pour des locataires à revenus modestes, le prêt financier avance Loca-Pass et le FSL demeurent les seules alternatives pour s’acquitter du dépôt de garantie.
