L’une des principales étapes pour lancer une activité commerciale est le choix du statut juridique de sa société. Ces dernières années, de plus en plus de Français se tournent vers le statut de la micro-entreprise. Cet essor est notamment dû à la simplicité de ce régime. Nous vous proposons un tour d’horizon des différentes démarches et formalités pour devenir micro-entrepreneur.

En quoi consiste le statut de micro-entrepreneur ?

Appartenant à la catégorie des entreprises individuelles, le statut de micro-entrepreneur est un régime particulier qui permet à tout porteur de projet de créer une entreprise en toute simplicité. Les démarches administratives pour la création sont en effet plus légères que celles nécessaires pour les autres formes juridiques. Le processus s’effectue essentiellement en ligne. Vous avez juste à scanner et envoyer les justificatifs nécessaires pour devenir micro-entrepreneur sur une plateforme spécialisée agréée qui accompagne les indépendants dans la création de leur entreprise. Le micro-entrepreneur bénéficie du régime microsocial, ce qui lui donne la possibilité de payer des cotisations sociales à la hauteur de son chiffre d’affaires (CA).

Le statut de micro-entrepreneur est par ailleurs soumis à un régime fiscal simplifié. Lorsque vous optez pour ce statut, vous avez le choix entre le versement libératoire de l’impôt sur le revenu (IR) ou l’imposition selon le régime des micro-entreprises (micro-BNC ou micro-BIC). Dans le premier cas, vous pouvez vous acquitter de votre impôt en même temps que vos cotisations sociales, mensuellement ou trimestriellement. Dans le deuxième cas, votre chiffre d’affaires fera l’objet d’un abattement forfaitaire pour charges. Cela aide à déterminer un bénéfice imposable qui sera imposé selon le barème de l’impôt sur le revenu.

Quelles sont les conditions pour devenir micro-entrepreneur ?

Les conditions pour bénéficier du statut de micro-entrepreneur sont assez simples à remplir. Il suffit d’être une personne physique majeure (18 ans minimum), de nationalité française souhaitant exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale. Celle-ci peut être exercée à titre principal ou complémentaire. Selon le type d’activité, certains plafonds de chiffres d’affaires doivent être respectés. Pour les activités commerciales et d’hébergement, le CA doit être inférieur à 176 200 euros. Pour les prestations de services et les activités libérales, le chiffre d’affaires ne doit pas excéder 72 600 euros.

Il est également possible de devenir micro-entrepreneur tout en conservant un autre statut. Vous pouvez par exemple créer une micro-entreprise en étant salarié. Dans ce cas, vous devez vérifier que les clauses de non-concurrence, d’exclusivité ou de conventions collectives sont inscrites dans votre contrat de travail. Le statut de micro-entrepreneur est cumulable avec celui d’étudiant ou de demandeur d’emploi. Puisqu’aucun diplôme n’est obligatoire pour créer une micro-entreprise, les chômeurs peuvent prétendre à ce statut. Certaines professions sont toutefois soumises à une réglementation stricte et nécessitent des certifications. C’est notamment le cas des activités en rapport avec :

  • la construction de bâtiment,
  • le ramonage,
  • la vente de produits frais,
  • la réparation de voitures,
  • la coiffure.

En dehors de ces activités, les professions libérales réglementées ne peuvent pas être exercées sous le régime de la micro-entreprise. Les médecins, les notaires, les infirmiers, les agents immobiliers et les experts-comptables ne peuvent pas être des micro-entrepreneurs.

devenir micro-entrepreneur

Les frais à payer pour devenir micro-entrepreneur

Pour devenir micro-entrepreneur, il faut prendre en compte les charges obligatoires liées au démarrage de l’activité. L’immatriculation d’une micro-entreprise est en général entièrement gratuite. Si vous envisagez cependant d’être agent commercial, votre droit d’inscription à ce registre spécial s’élève à près de 27 €. Si vous comptez exercer une activité artisanale, il est recommandé de suivre un stage de préparation à l’installation. Le coût moyen pour cette formation est d’environ 200 €. Pour effectuer les formalités d’inscription facilement, vous pouvez recourir à un service d’assistance.

Celui-ci est proposé par les chambres de commerce et d’industrie ou par les CFE des chambres des métiers et de l’artisanat. Le budget à prévoir est d’environ 60 €. Vous devez aussi compter des frais pour l’ouverture d’un compte bancaire. Ils varient d’une banque à une autre. Notez tout de même que depuis l’adoption de la loi Pacte du 22 mai 2019, sous certaines conditions, l’ouverture d’un compte dédié à une activité professionnelle n’est plus une obligation. Si durant deux années civiles consécutives votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à 10 000 €, vous n’avez pas besoin d’un compte professionnel.

Selon le type d’activité que vous souhaitez exercer en tant que micro-entrepreneur, la souscription d’un contrat d’assurance professionnel peut être nécessaire. C’est notamment le cas pour tous les métiers du bâtiment. Veillez donc à vous renseigner sur la réglementation en rapport avec votre future activité. Bien que la loi ne l’impose pas, il peut être judicieux de souscrire une assurance responsabilité civile professionnelle. Celle-ci vous protégera en cas de dommages causés à un tiers (client) liés à l’exercice de vos fonctions.

Comment déclarer votre activité de micro-entrepreneur ?

Comme nous l’avons évoqué, les démarches administratives pour devenir micro-entrepreneur se font désormais en ligne. Vous pouvez remplir toutes les formalités sur le portail auto-entrepreneur, sur le site guichet-entreprises ou sur le site de votre CFE compétent. Pour déclarer votre activité, vous devez remplir le formulaire P0 micro-entrepreneur correspondant à votre activité. Lorsqu’il est question d’une activité libérale, vous devez renseigner le formulaire P0 PL ou Cerfa n° 11768*06. Pour une activité commerciale ou artisanale, il s’agit du formulaire P0 CMB ou Cerfa n° 15253*04. Si vous envisagez d’exercer en tant qu’agent commercial, vous devez remplir le formulaire AC0 ou Cerfa n° 13847*06.

Les informations à inscrire sur le formulaire concernent votre identité, le statut de votre conjoint ainsi que les caractéristiques de votre activité. Vous devrez également préciser si vous avez fait le choix du prélèvement libératoire comme option fiscale. En dehors du formulaire de déclaration, vous devez constituer un dossier qui sera envoyé à votre CFE compétent. Ce dernier devra comprendre des éléments au format numérique, PDF ou JPG. Il s’agit notamment d’une copie de votre pièce d’identité valide accompagnée d’une mention signée attestant de la conformité du document. Vous devez y ajouter un justificatif de domicile de moins de 3 trois mois et une attestation sur l’honneur de non-condamnation.

création micro-entreprise

Les charges sociales d’un micro-entrepreneur

Le micro-entrepreneur bénéficie d’un régime social simplifié. Les cotisations obligatoires à payer concernent l’assurance maladie, les allocations familiales, l’invalidité ou le décès, la maternité ainsi que la retraite. En plus de cela, vous devez payer la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS). Le taux appliqué pour le calcul de ces charges varie selon le type d’activité que vous exercez. Si vous êtes dans la fourniture de marchandises, le taux appliqué sur votre CA (chiffre d’affaires) est de 12,8 %. Pour les prestations de services commerciales ou artisanales et les professions libérales, le taux de charges sociales est de 22 %.

Si votre activité consiste à louer des locaux d’habitation meublés, le taux est de 22 % au lieu de 12,8 %. En dehors de ces cotisations, en tant que micro-entrepreneur, vous devez payer la contribution à la formation professionnelle. À l’instar des cotisations sociales, le taux dépend de la catégorie de l’activité exercée. Pour les commerçants, le taux de la taxe est de 0,1 % sur le chiffre d’affaires. Les professionnels libéraux et les prestataires de services subissent un taux de 0,2 %. Quant aux artisans, le taux appliqué sur le CA est de 0,3 %.

Le paiement des charges sociales du micro-entrepreneur s’effectue exclusivement auprès de l’Urssaf. Vous pouvez choisir de les payer chaque mois ou tous les trimestres. Dans l’un ou l’autre des cas, vous devez déclarer votre chiffre d’affaires au plus tard 30 jours après la période concernée. La déclaration du CA du mois de septembre doit ainsi être faite le 31 octobre au plus tard. Vous connaissez désormais la procédure à suivre pour lancer votre activité avec un statut de micro-entrepreneur. Si vous avez des doutes, n’hésitez pas à vous tourner vers des entreprises spécialisées dans l’accompagnement des entrepreneurs pour la création de leur structure.