L’épargne salariale est un dispositif mis en place par une entreprise pour ses employés. Proposé comme avantage supplémentaire au contrat de travail, il consiste à mettre de côté une partie de leur salaire ou de leur prime. Cela dans le but de leur permettre de constituer une épargne à moyen ou long terme, tout en profitant des avantages fiscaux et sociaux.
Quelles sont les conditions relatives à ce dispositif et comment en bénéficier ? Dans ce guide, découvrez les différents types d’épargnes salariales, les modalités pour débloquer une épargne salariale, les démarches à suivre ainsi que les retombées fiscales et sociales.
Les différents types d’épargnes salariales
Les sommes placées dans le cadre d’une épargne salariale peuvent être relatives à la performance de l’entreprise (intéressement) ou représentant une redistribution de ses bénéfices (participation). Dépendamment du salarié, elles peuvent lui être versées directement ou sur un plan d’épargne salariale. Il existe trois types de plan d’épargne salariale.
Plan d’épargne entreprise (PEE)
Ce système collectif d’épargne permet aux collaborateurs et éventuellement aux dirigeants (pour les petites entreprises) de faire l’acquisition de titres financiers grâce à l’appui de la société. Dans ce cas précis, les sommes restent indisponibles durant une période de 5 ans, sauf exception. Facultatif pour toutes entreprises, ce dispositif devient obligatoire dans le cadre d’un accord de participation.
Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)
Abandonné au profit des nouveaux plans de retraite (PER), le PERCO n’est plus valide depuis le 1er octobre 2020. Cependant, un salarié a le choix de le garder s’il l’a souscrit avant cette date. Dans le cas contraire, il peut migrer vers un PER. Ainsi, il peut aussi bien continuer d’y recevoir ses versements que de les transférer vers un nouveau plan.
Plan d’épargne retraite (PER)
Succédant au PERCO, ce nouveau plan d’épargne retraite est en vigueur depuis le 1er octobre 2019. Ses 3 déclinaisons permettent de recevoir l’épargne transférée depuis d’anciens plans souscrits avant la date de son adoption.
Les différentes modalités pour débloquer son épargne salariale
En règle générale, l’épargne salariale reste indisponible durant 5 ans si le salarié opte pour un plan d’épargne entreprise (PEE) ou jusqu’à son départ à la retraite si les sommes sont placées sur un plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO)/ plan d’épargne retraite (PER). Ainsi, l’intéressé peut en faire la demande sans motif particulier et bénéficier des avantages fiscaux et sociaux à l’issue de ces périodes.
Cependant, il peut arriver que l’employé ait besoin des sommes investies pour diverses raisons (projet, périodes difficiles, etc.). Dans le cas échéant, il est possible de demander le déblocage intégral ou partiel des sommes placées sur un PEE, un PERCO ou un PER de manière anticipée. Découvrez les motifs valables pour chaque plan.
Plan d’épargne entreprise (PEE)
Le déblocage anticipé d’une épargne salariale sur PEE est possible sous plusieurs conditions :
- Mariage/PACS
- Naissance ou adoption (si le foyer compte déjà 2 autres enfants à charge)
- Divorce/dissolution du PACS (si assortis d’un jugement prévoyant la résidence unique ou partagée d’au moins un enfant)
- Invalidité (salarié, enfants, conjoint légitime)
- Décès (salarié, conjoint ou partenaire pacsé)
- Rupture de contrat de travail
- Projet d’acquisition, de construction ou de rénovation de la résidence principale
- Surendettement
- Violence conjugale
- Jugement de liquidation judiciaire
- Création ou reprise d’entreprise
Plan d’épargne pour la retraite collectif (PERCO) ou plan d’épargne de retraite (PER)
Pour un épargnant sur PERCO ou PER, il est possible de faire une demande de déblocage anticipé dans le cas :
- D’une invalidité (du salarié, de ses enfants ou de son conjoint légitime). Également valable pour les personnes reconnues par la MDPH et la CDES au taux minimum de 80%.
- D’un décès (du salarié ou de son conjoint légitime)
- D’un surendettement
- De l’acquisition ou de remise en état de la résidence principale
- D’expiration des droits à l’assurance chômage
Les procédures à suivre pour débloquer son épargne salariale
Les démarches à suivre pour débloquer une épargne salariale varient en fonction du plan choisi et des règles qui s’y appliquent. Voici les étapes clés :
Vérifier les conditions de déblocage
Les critères à remplir pour le déblocage d’une épargne salariale peuvent varier selon le type de plan souscrit. Il convient donc de bien se renseigner dessus et sur les accords collectifs applicables dans l’entreprise avant d’en faire la demande. Il peut s’agir de l’âge de départ à la retraite, d’un décès, d’un mariage, d’un divorce, de l’achat d’une résidence principale et bien d’autres encore.
Fournir les justifications nécessaires
Une fois toutes les conditions remplies, le salarié peut avancer dans le processus en fournissant des pièces justifiant le motif du déblocage. Dépendamment du cas, il peut s’agir d’un acte de mariage, d’un certificat de décès ou autres.
Déposer une requête auprès de l’entreprise
La prochaine étape consiste à faire une demande de déblocage auprès de l’employeur. La modalité de cette requête peut varier dépendamment de l’entreprise. Il est donc nécessaire de se renseigner auprès des services concernés avant d’entamer la procédure.
Une fois la demande déposée, il ne reste au salarié qu’à attendre le résultat. Si ce dernier est favorable, l’intéressé pourra accéder à son épargne salariale dans les délais impartis.
Il est important de noter qu’en fonction de la situation, cette démarche peut être soumise aux impôts ou à des prélèvements sociaux. Il est donc conseillé de se renseigner sur les conséquences fiscales avant d’y avoir recours.
Les retombées fiscales et sociales du déblocage de son épargne salariale
Comme évoqué précédemment, le déblocage d’une épargne salariale est susceptible d’engendrer des conséquences fiscales et sociales. À l’image des conditions de déblocage, ces dernières peuvent varier en fonction du type de plan souscrit et des accords collectifs applicables au sein de l’entreprise. Bien souvent, il s’agit de :
Impôts sur le revenu
Dans de nombreux cas, les sommes débloquées sont soumises à l’impôt sur le revenu. Ici, le taux d’imposition dépend entièrement de la tranche marginale d’imposition de l’intéressé. Toutefois, dans des cas comme l’achat d’une résidence principale, il peut bénéficier d’une exonération fiscale.
Prélèvements sociaux
À l’instar des impôts sur le revenu, les prélèvements sociaux sont variables en fonction des règles en vigueur. Comme sur le précédent cas, il est possible de profiter d’une exonération de prélèvements sociaux dans un cas comme le départ à la retraite.
Conséquences sur les aides sociales
Le déblocage d’une épargne salariale peut également impacter les aides sociales (RSA, prime d’activité, allocation logement). Ainsi, en fonction du montant débloqué et de la période de référence prise en compte pour le calcul de l’aide, le bénéficiaire peut voir son aide sociale réduite, voire supprimée.
Fiscalité des plus-values
Dans le cas où l’épargnant réalise une plus-value dans le cadre du déblocage de l’épargne salariale, l’opération peut être soumise à une taxation spécifique. La durée de taxation dépendra ensuite des règles en vigueur et de la durée de détention des titres.
Note importante : le déblocage d’une épargne salariale est une opération complexe. Le respect de certaines conditions est donc de mise pour éviter les risques fiscaux et sociaux. Il est également important de se renseigner et de bien comprendre les enjeux avant d’enclencher la machine. N’hésitez surtout pas à consulter un professionnel pour des informations complémentaires et personnalisées.
