De nos jours, de plus en plus de salariés envisagent de lancer leur propre entreprise tout en menant leur activité professionnelle. Des études révèlent qu’environ 20 % des entreprises créées ont été initiées par des salariés actifs. Cette démarche est encouragée par le gouvernement à travers des mesures visant à faciliter la concrétisation des projets entrepreneuriaux. Toutefois, il est impératif de prendre en considération les obligations et restrictions inhérentes au contrat de travail.
Quels sont les intérêts à monter son affaire en parallèle avec son activité de salarié ? Quelles sont les conditions à remplir ? Quels dispositifs légaux peuvent être utilisés par le salarié-créateur pour développer son projet ? Découvrez dans cet article les points importants à connaître pour créer une entreprise en étant salarié.
Peut-on créer une entreprise en parallèle avec son activité de salarié ?
Pour les salariés qui souhaitent obtenir une source de revenu supplémentaire afin d’arrondir leur fin de mois, la création d’entreprise est une option de plus en plus privilégiée. En effet, mener une activité entrepreneuriale tout en conservant un statut de salarié est tout à fait envisageable. Néanmoins, le code de travail liant le salarié à la société qui l’emploie implique certaines limites et obligations dont il faut tenir compte. Pour sécuriser votre emploi et s’assurer de la faisabilité de votre projet, il convient d’analyser au préalable votre situation de salarié et la structure juridique la plus adaptée à votre entreprise.
Les intérêts de créer une entreprise en étant salarié
Plusieurs raisons peuvent motiver un salarié à monter sa propre société tout en travaillant pour une entreprise privée. Il s’agit d’une démarche qui procure de multiples avantages tant en termes de finance qu’en matière de sécurité.
Créer une entreprise en étant salarié constitue un moyen efficace de diversifier ses revenues. Il s’agit d’une démarche permettant d’augmenter ses revenues afin de profiter d’une situation financière plus confortable qu’en tant que salarié. D’autre part, un tel projet constitue une occasion de gagner en compétences et de forger ses expériences dans le domaine de l’entrepreneuriat.
Un salarié-créateur d’entreprise bénéficie également d’un avantage intéressant lui permettant d’éviter d’éventuels impacts financiers en cas d’échec. La création d’entreprise en tant que salarié permet de développer une activité sans risque majeur. En conciliant activité de salarié et création d’entreprise, il perçoit toujours sa rémunération tout en développant son projet. Ainsi, créer une activité en conservant son statut de salarié est une démarche qui assure une certaine sécurité.
Les conditions à respecter pour créer une entreprise en étant salarié
Clause d’exclusivité
Lorsqu’elle est mentionnée dans un contrat de travail, la clause d’exclusivité entraine pour le salarié une interdiction de mener toute autre activité professionnelle rémunérée. Selon la mention incluse dans le contrat, elle peut être limitée ou non aux activités similaires à celles de l’entreprise. Il est important de noter que cette clause doit faire l’objet d’une justification de la nature des fonctions occupées pour qu’elle puisse avoir effet. Néanmoins, il est toujours possible de recourir à une demande de modification du contrat du travail en vue de retirer la clause d’exclusivité pendant une durée qui n’excède pas 12 mois. La condition requise étant de ne pas causer préjudice à l’activité de l’entreprise : travailler sur le projet durant les heures fixées dans le contrat, débaucher le personnel de l’entreprise… À l’issue de cette période, le salarié doit choisir de résilier son contrat ou mettre fin à l’activité.
Clause de non-concurrence
Comme l’indique son nom, la clause de non-concurrence interdit au salarié de concurrencer son ancien employeur en occupant un poste chez une entreprise concurrente. Il s’agit d’une clause qui s’applique durant l’intégralité de la durée du contrat de travail. Dans certains cas, la clause peut être prévue pour avoir effet pendant un temps déterminé après une rupture de contrat. Ainsi, si le salarié est limité par une clause de non-concurrence, il n’a pas le droit de créer une entreprise qui concurrence son ancien employeur pendant une période définie stipulée dans le document.
Obligation de loyauté
Un salarié se doit de respecter son devoir de loyauté envers son employeur tout au long de la durée du contrat de travail. Il s’agit d’un acte de bonne foi qui englobe la fidélité, la confidentialité et la non-concurrence. Le salarié est tenu de ne pas nuire au bon fonctionnement et aux intérêts de l’entreprise. À ce titre, tout acte de concurrence est interdit et encourt à de lourdes sanctions en cas de non-respect. Il est important de rappeler que le manquement à cette obligation de loyauté peut entraîner un licenciement pour faute grave. Néanmoins, la création d’entreprise reste toujours possible pour le salarié si l’activité prévue n’implique pas une concurrence au niveau de l’employeur.
Les dispositifs légaux auxquels le salarié créateur d’entreprise peut recourir
Congé pour création ou reprise d’entreprise
Le congé partiel pour reprise ou création d’entreprise est un dispositif légal au service des salariés qui souhaitent créer leur entreprise. Il s’agit d’un congé d’une durée de 12 mois qui peut être renouvelé une fois. Certaines conditions doivent être respectées par le salarié pour recourir à ce dispositif. L’obtention d’un congé partiel nécessite d’informer l’employeur deux mois à l’avance. En principe, cette lettre doit inclure une description de l’activité envisagée par le salarié créateur. Si le salarié ne souhaite pas divulguer son projet, le congé sabbatique est une autre alternative qu’il peut envisager.
Voici les détails concernant les conditions requises pour bénéficier d’un congé partiel pour création d’entreprise :
- Une ancienneté de 2 ans au minimum dans l’entreprise
- Un délai de carence de 3 ans entre la nouvelle demande et l’ancienne
- L’accord de l’employeur (il dispose d’un délai de 30 jours pour répondre)
À titre de rappel, le salarié créateur ne perçoit pas de rémunération durant la durée de son congé. À terme, ce dernier a la possibilité de réintégrer son poste dans le cas où son activité n’a pas rencontré le succès escompté.
Demande de temps partiel pour création d’entreprise
Le salarié n’est pas obligé de quitter son poste durant une longue période pour créer son entreprise. Il peut choisir de faire une demande de temps partiel à son employeur pour profiter d’une réduction d’horaire afin de développer son activité. Pour demander un passage au travail à temps partiel, il est nécessaire d’envoyer une lettre en courrier recommandé avec accusé de réception à l’employeur. La demande doit être adressée au moins 6 mois à l’avance et l’employeur dispose d’un délai de 3 mois pour donner sa réponse.
À noter qu’en temps, le salarié perçoit un salaire proportionnel au nombre d’heures travaillées.
Exonération de cotisations sociales
Durant la première année d’activité de son entreprise, un salarié-créateur peut bénéficier d’une exonération de cotisations sociales dans la limite de 120% du SMIC. Celui-ci doit faire sa demande d’exonération à l’organisme social dont il dépend en tant que salarié. Voici les conditions qui doivent être remplies pour en bénéficier :
- La réalisation de 910 heures d’activité salariée avant la création d’entreprise
- La réalisation de 455 heures d’activité salariée pendant l’année qui suit la création d’entreprise
À titre d’information, l’entrepreneur salarié doit payer les cotisations de retraites complémentaires. Aussi, les revenus générés par son activité sont soumis aux CSG-CRDS à un taux de 15,5%.
