Vous venez d’être licencié, mais vous n’êtes pas du tout d’accord avec les raisons avancées par votre employeur ? Ne vous inquiétez pas, vous avez le droit de contester cette décision en saisissant les prud’hommes. Si l’on constate que votre employeur vous a licencié de manière injuste, vous pourrez soit réintégrer votre poste au sein de l’entreprise, soit recevoir une indemnité prud’homale. Aussi, s’il n’a pas suivi la procédure obligatoire, vous pourrez avoir droit à une compensation.
Dans cet article, découvrez les informations utiles concernant les délais et la procédure pour contester un licenciement.
Licenciement pour faute grave : définition et procédure
Avant de voir comment contester un licenciement pour faute grave, rappelons d’abord ce que cela signifie. Il s’agit d’une forme de licenciement due à une faute grave et personnellement commise par le salarié. Les droits du salarié sont alors restreints et ses possibilités de recours sont limitées. Il est privé de l’indemnité compensatrice de licenciement, ainsi que du préavis de licenciement.
En pratique, lorsque l’employeur décide de licencier pour faute grave un salarié, il doit respecter plusieurs étapes :
- La mise à pied conservatoire
- La convocation du salarié à un entretien préalable
- La notification du licenciement
- L’envoi des documents légaux de fin de contrat
Les motifs de contestation d’un licenciement pour faute grave
Pour contester un licenciement pour faute grave, vous devez être en mesure de montrer que votre employeur a violé ou n’a pas respecté les droits.
Contester un licenciement pour absence de cause réelle et sérieuse
Un licenciement doit être fondé sur un motif réel et sérieux. Pour que la cause soit réelle, elle doit être objective, existante et exacte. Ensuite, pour qu’elle soit jugée sérieuse, elle doit présenter une certaine gravité.
Si vous souhaitez contester le motif de votre licenciement, vous pouvez soutenir que les fautes invoquées par votre employeur sont inexactes, sans gravité ou encore discriminatoires.
Votre employeur sera obligé de prouver l’existence d’une cause réelle et sérieuse. Si cette preuve est absente ou insuffisante aux yeux des juges, le licenciement sera considéré sans cause réelle et sérieuse.
Contester un licenciement pour irrégularité de la procédure
Vous pouvez également contester lorsque la procédure de licenciement n’a pas été suivie correctement. Pour rappel, l’employeur est tenu de convoquer le salarié à un entretien préalable pour respecter les règles énoncées dans les articles L. 1232-2 à L. 1232-5 du Code du travail. Il doit aussi notifier son licenciement au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception, conformément aux dispositions de l’article L. 1232-6 du Code du travail.
Contester un licenciement pour violation de la loi ou d’une liberté fondamentale
Dans cette situation, vous pouvez expliquer que le licenciement est illégal ou illicite, car il enfreint les dispositions légales ou porte atteinte à une liberté fondamentale. Par exemple, il est strictement interdit de licencier les salariés dans les cas suivants :
- Lorsqu’ils sont victimes de discrimination, de harcèlement moral ou sexuel ;
- Pendant leur grossesse ou leur congé maternité ;
- S’ils sont victimes d’un accident du travail ou de maladie professionnelle ;
- Lorsqu’ils exercent leur droit à la liberté d’expression ou agissent pour promouvoir l’égalité professionnelle hommes et femmes.
Comment contester un licenciement pour faute grave ?
Vous ne pouvez engager un recours qu’une fois le licenciement prononcé, c’est-à-dire après la réception de la lettre de notification. Voici les étapes que vous devez suivre.
Demandez une clarification des motifs de votre licenciement sous 15 jours
Une fois la lettre de notification reçue, réclamez à votre employeur des explications précises sur les motifs du licenciement énoncés (conformément à l’article R. 1232-13 du Code du travail). Vous disposez d’un délai de 15 jours pour faire cette démarche.
Selon l’article R. 1232-13 du Code du travail, la lettre de licenciement, complétée par les éventuelles clarifications de l’employeur, fixe les limites du litige en ce qui concerne les causes du licenciement. Les juges se baseront sur ces éléments pour analyser la situation et vérifier la validité du motif de licenciement. Votre employeur ne pourra plus introduire de nouveaux faits ou arguments à votre encontre pour étayer la cause réelle et sérieuse de votre licenciement.
Déterminez vos prétentions et suggérez une transaction à votre employeur
Lorsqu’il y a un litige entre un employeur et un salarié suite à un licenciement, il peut être résolu par une transaction. Vous pouvez négocier avec votre employeur pour obtenir une compensation financière ou d’autres avantages en échange de votre engagement à ne pas contester votre licenciement devant les prud’hommes.
Néanmoins, vous devez savoir ce que vous pourrez gagner en allant devant un tribunal :
- Si vous êtes licencié sans cause réelle et sérieuse, le juge pourra proposer votre réintégration au sein de l’entreprise. Si ce n’est pas possible ou si l’une des parties refuse, votre employeur pourrait être obligé de vous verser une indemnité dont le montant dépendra de votre salaire et de votre ancienneté (L. 1235-3 du Code du travail).
- Si le tribunal déclare votre licenciement nul, cela signifie que vous devez être traité comme si le licenciement n’avait jamais eu lieu. Votre employeur devra vous payer les salaires que vous auriez dû percevoir. Vous pourrez choisir de revenir travailler dans l’entreprise ou d’obtenir le versement d’une indemnité prud’homale pour compenser le préjudice subi. Le montant sera fixé par le juge et il ne pourra être inférieur à 6 mois de salaire (article L. 1235-3-1 du Code du travail).
- Si votre licenciement est considéré comme irrégulier, vous pourrez obtenir une indemnité compensatrice d’un montant maximum égal à 1 mois de salaire (article L. 1235-2 du Code du travail).
Saisissez le conseil de prud’hommes
Si vous décidez de contester votre licenciement devant la justice, vous avez 12 mois pour saisir le conseil de prud’hommes. Ce délai est pris en compte à partir de la date de réception de la lettre de licenciement. Après cette période de 12 mois, il ne sera plus possible de contester votre licenciement.
Vous devez adresser votre demande au greffe du conseil de prud’hommes du lieu où vous avez travaillé. Il vous faudra ensuite suivre la procédure de saisine qui comprend trois phases :
- La conciliation : Cette étape est obligatoire pour résoudre le litige entre vous et votre employeur. Si un accord est trouvé, une indemnité forfaitaire de conciliation est versée par l’entreprise. Son montant est défini suivant le barème fixé par le Code du travail, dans l’article D1235-21, et varie entre 2 et 24 mois de salaire selon l’ancienneté.
- Le procès : En l’absence d’accord en conciliation, vous et votre employeur serez convoqués en procès devant le bureau de jugement composé de quatre conseillers (deux salariés et deux employeurs). La décision se prend à la majorité absolue des voix. Si ce n’est pas le cas, une nouvelle audience est fixée, présidée par un juge du tribunal d’instance.
- La décision : Elle est rendue immédiatement ou ultérieurement par courrier. Les parties doivent la respecter. Si l’une refuse, l’autre peut solliciter un huissier pour l’exécution.
