Pour n’importe quel responsable en entreprise, il est très important de savoir gérer les congés et l’ancienneté. Cela a un impact non seulement sur le bien-être des salariés mais également sur le fonctionnement de l’entreprise. Retrouvez dans cet article les règles à connaître sur ce sujet !
Que dit la loi française ?
D’après la réglementation en vigueur, chaque employé doit bénéficier d’un congé annuel rémunéré. S’agissant d’un contrat à temps plein, vous avez droit à 5 semaines de congés par an. Pour cela, vous devez avoir travaillé au moins un mois pour pouvoir disposer de 2,5 jours de congé par mois. À noter que la durée maximale de congés pour une année ne doit pas excéder 30 jours ouvrables.
À souligner que les congés d’ancienneté ne sont pas prévus par la loi. En effet, ils ne sont pas mentionnés dans le Code du Travail, contrairement aux congés payés de base qui constituent un droit fondamental pour tous les salariés.
Congés payés, quel est l’impact de l’ancienneté ?
On peut définir l’ancienneté comme étant la durée de présence d’un salarié au sein d’une même entreprise, sans rupture de contrat. L’ancienneté peut impacter sur le nombre de congés auxquels vous avez droit en tant qu’employé. Effectivement, en fonction de votre ancienneté, des congés supplémentaires peuvent vous être attribués. C’est ce qu’on appelle également les congés d’ancienneté.
Ceci dépend entièrement de la convention collective applicable dans la structure. Attention, cette dernière peut intégrer des dispositions particulières et à cet effet, vous avez intérêt à bien la comprendre. Le Code du travail permet aux accords d’entreprise ou de branche de majorer la durée des congés en raison de l’ancienneté, mais ne fixe aucune obligation en la matière.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Votre employeur est contraint de respecter vos droits en ce qui concerne les congés payés ainsi que l’ancienneté. Il doit également se conformer aux dispositions stipulées dans la convention collective. Par ailleurs, votre employeur doit tenir des registres précis concernant l’ancienneté de chacun de ses employés. Autre obligation importante : il doit s’assurer que chaque employé puisse profiter d’au minimum 4 semaines de congé continus tous les ans, conformément à la réglementation en vigueur.
L’employeur doit aussi informer les salariés de leurs droits spécifiques selon leur convention collective, notamment en matière de congés d’ancienneté.
De quelle manière procéder au calcul des congés d’ancienneté ?
Il n’y a pas de méthode unique pour calculer les congés d’ancienneté. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Parmi eux, on peut évoquer par exemple le contrat de travail et surtout la convention collective. Celle-ci peut indiquer qu’un employé acquiert par exemple 2 jours de congé supplémentaire après avoir effectué 10 ans de service. Vous l’aurez compris, le calcul se fait exclusivement en fonction de la convention collective applicable.
Généralement dans les entreprises de construction, les employés n’acquièrent leur premier jour de congé d’ancienneté qu’après 15 ans de service, puis un second jour après 25 ans. Pour les agences de voyage et le tourisme, si vous avez cumulé 12 ans de service alors vous obtenez généralement 2 jours de congés d’ancienneté. Dans le secteur Syntec, les congés d’ancienneté sont accordés progressivement selon des paliers définis dans la convention collective.
Quid du travail à temps partiel ?
Votre contrat est à temps partiel ? Sachez tout d’abord que vous bénéficiez des mêmes droits qu’un salarié à temps plein concernant les congés de base. Ainsi, tout comme ce dernier, vous avez droit à 2,5 jours de congés par mois. La seule différence c’est que le nombre de jours de congés sera calculé au prorata de votre temps de travail pour ce qui concerne les congés légaux.
Pour ce qui est de l’ancienneté, les règles varient selon les conventions collectives. Certaines prévoient un décompte au prorata du temps de travail, d’autres considèrent l’ancienneté en temps réel. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions spécifiques de votre convention collective.
Ces congés existent-ils dans la fonction publique ?
La réponse à cette question est NON. Les congés d’ancienneté n’existent pas au sein de la fonction publique selon les textes réglementaires généraux ! Cependant, une collectivité peut exceptionnellement décider de les octroyer à des agents, mais pour cela, certaines conditions strictes doivent être remplies.
Ces congés supplémentaires doivent être inscrits dans le budget de la collectivité, ils doivent être octroyés en application d’une délibération, et ils doivent avoir été institués avant certaines dates de référence, notamment avant 1984 pour certaines dispositions. Cette exception reste donc très rare dans les faits.
Congés d’ancienneté, est-ce les mêmes pour tous ?
En premier lieu, sachez que les entreprises ne sont pas obligées de donner des congés d’ancienneté à leurs employés. Et si elles décident de l’octroyer, elles le stipulent dans la convention collective ou les accords d’entreprise. Afin de bénéficier des congés d’ancienneté, vous devez remplir toutes les conditions qui sont citées dans ladite convention.
Il faut savoir que ce droit n’est pas le même pour tous, car il varie selon la catégorie professionnelle. Dans le secteur du bâtiment par exemple, les cadres et les ouvriers ne disposent pas du même nombre de congés d’ancienneté. Les modalités peuvent également différer selon le niveau dans la classification ou le coefficient du salarié.
Que se passe-t-il en cas de démission ?
L’ancienneté dans une entreprise peut être récompensée de différentes manières. Cela peut prendre la forme d’une prime ou bien de jours de congés payés supplémentaires. S’agissant de la seconde option, les congés payés supplémentaires que vous n’avez pas pris à la date de votre démission vous seront généralement versés lors du Solde de Tout Compte, selon les modalités prévues par votre convention collective.
Si vous quittez une entreprise pour rejoindre une autre structure dans le même secteur d’activité, il est parfois possible de conserver vos droits d’ancienneté selon les dispositions conventionnelles. En revanche, vous les perdrez définitivement si vous basculez vers un autre secteur, sauf dispositions spécifiques contraires.
Cas de changement de statut
Si vous changez de statut dans l’entreprise où vous travaillez, vos années d’ancienneté comptent généralement pour votre nouvelle fonction. Par exemple, si vous étiez ouvrier depuis quelques années et que vous devenez employé, vos années d’ancienneté en tant qu’ouvrier seront prises en considération pour le calcul de vos nouveaux droits.
Cette règle favorise la mobilité interne et récompense la fidélité à l’entreprise, indépendamment des évolutions de carrière.
Les congés d’ancienneté en cas d’arrêt maladie
Une maladie professionnelle n’aura pas de répercussion au niveau du calcul de l’ancienneté, celle-ci continuant de courir normalement. Cependant, s’il s’agit d’une maladie non professionnelle, l’impact sur l’ancienneté dépend des dispositions de la convention collective.
Certaines conventions prévoient que ces périodes d’absence sont considérées comme du temps de travail effectif, d’autres peuvent prévoir une suspension du décompte. Il est donc essentiel de vérifier les dispositions spécifiques applicables dans votre entreprise.
L’ancienneté et les différents types de congé
Pour les femmes, il n’est pas obligatoire d’avoir accumulé une certaine ancienneté afin de profiter d’un congé de maternité, celui-ci étant un droit légal fondamental. En ce qui concerne les congés sabbatiques, c’est différent puisque vous devez justifier d’une ancienneté minimale dans la société, généralement fixée par la convention collective.
Pour ce qui est des congés exceptionnels (décès, mariage, naissance), il se peut que leur durée ne soit pas la même pour tous les salariés. En effet, il est possible que certains accords collectifs confèrent plus d’avantages aux employés qui disposent d’une certaine ancienneté. Pour ces derniers, la durée de ces congés exceptionnels peut être plus importante.
De quelle manière s’y prendre pour poser un congé d’ancienneté ?
La première chose que vous devez faire est de vérifier si vous remplissez les conditions d’ancienneté fixées par la convention collective. Dès que c’est fait, vous pouvez passer à la rédaction de votre demande. N’oubliez pas d’indiquer précisément les dates de début et fin du congé, ainsi que la référence à votre ancienneté et à la base légale !
Ensuite, il ne vous reste plus qu’à expédier la demande à l’employeur en respectant les délais mentionnés dans la convention collective. Votre employeur devra donner sa réponse après un délai déterminé et il peut soit refuser soit accepter votre demande. En cas de refus de sa part, l’employeur devra expliquer sa décision de manière motivée.
Il est recommandé de conserver une copie de votre demande et d’obtenir un accusé de réception pour pouvoir justifier du respect des procédures.
Pour conclure
S’occuper de la gestion des congés et de l’ancienneté n’est pas une tâche des plus aisées, d’autant que les règles varient considérablement d’un secteur à l’autre. Néanmoins, si vous connaissez bien la convention collective de votre entreprise et que vous avez une parfaite connaissance de la loi en vigueur, cela ne devrait pas poser trop de problèmes.
L’essentiel est de retenir que si la loi fixe un socle minimal de congés payés pour tous les salariés, les congés d’ancienneté relèvent exclusivement des conventions collectives et des accords d’entreprise. Une veille régulière sur l’évolution de ces textes et une formation continue des équipes RH sont donc indispensables pour une gestion optimale de ces dispositifs.
