Pour n’importe quel responsable en entreprise, il est très important de savoir gérer les congés et l’ancienneté. Cela a un impact non seulement sur le bien-être des salariés mais également sur le fonctionnement de l’entreprise. Retrouvez dans cet article les règles à connaître sur ce sujet !
Que dit la loi française ?
D’après la réglementation en vigueur, chaque employé doit bénéficier d’un congé annuel rémunéré. S’agissant d’un contrat à temps plein, vous avez droit à 5 semaines de congés/an. Pour cela, vous devez avoir travaillé au moins un mois pour pouvoir disposer de 2,5 jours de congé/mois. À noter que la durée maximale de congés pour une année ne doit pas excéder 30 jours ouvrables.
À souligner que les congés d’ancienneté ne sont pas prévus par la loi. En effet, ils ne sont pas mentionnés dans le Code du Travail.
Congés payés, quel est l’impact de l’ancienneté ?
On peut définir l’ancienneté comme étant la durée de présence d’un salarié au sein d’une même entreprise. L’ancienneté peut impacter sur le nombre de congés auxquels vous avez droit en tant qu’employé. Effectivement, en fonction de votre ancienneté, des congés supplémentaires peuvent vous être attribués. C’est ce qu’on appelle également les congés d’ancienneté. Ceci dépend de la convention collective applicable dans la structure. Attention, cette dernière peut intégrer des dispositions particulières et à cet effet, vous avez intérêt à bien la comprendre.
Quelles sont les obligations de l’employeur ?
Votre employeur est contraint de respecter vos droits en ce qui concerne les congés payés ainsi que l’ancienneté. Il doit également se conformer aux dispositions stipulées dans la convention collective. Par ailleurs, votre employeur doit tenir des registres précis concernant l’ancienneté de chacun de ses employés. Autre obligation : il doit s’assurer que chaque employé puisse profiter de 4 semaines de congé au minimum tous les ans.
De quelle manière procéder au calcul des congés d’ancienneté ?
Il n’y a pas de méthode unique pour calculer les congés d’ancienneté. De nombreux facteurs entrent en ligne de compte. Parmi eux, on peut évoquer par exemple le contrat de travail et la convention collective. Celle-ci peut indiquer qu’un employé acquiert par exemple 2 jours de congé supplémentaire après avoir effectué 10 ans de service. Vous l’aurez compris, le calcul se fait en fonction de la convention collective.
Généralement dans les entreprises de construction, les employés n’acquièrent leur premier jour de congé d’ancienneté qu’après 15 ans de service. Pour les agences de voyage/tourisme, si vous avez cumulé 12 ans de service alors vous obtenez 2 jours de congés d’ancienneté.
Quid du travail à temps partiel ?
Votre contrat est à temps partiel ? Sachez tout d’abord que vous bénéficiez des mêmes droits qu’un salarié à temps plein. Ainsi, tout comme ce dernier, vous avez droit à 2,5 jours de congés/mois. La seule différence c’est que le nombre de jours de congés sera calculé au prorata de votre temps de travail. C’est la même chose en ce qui concerne l’ancienneté ! Ainsi, un employé à temps partiel travaillant à 50% profiterait par exemple d’un an d’ancienneté tous les 2 ans.
Ces congés existent-ils dans la fonction publique ?
La réponse à cette question est NON. Les congés d’ancienneté n’existent pas dans au sein de la fonction publique ! Cependant, une collectivité peut décider de les octroyer à des agents. Mais pour cela, certaines conditions doivent être remplies :
- Ces congés supplémentaires doivent être inscrits dans le budget de la collectivité
- Ils doivent être octroyés en application d’une délibération
- Ils doivent êtres institués avant le 27 janvier 1984
Congés d’ancienneté, est-ce les mêmes pour tous ?
En premier lieu, sachez que les entreprises ne sont pas obligées de donner de congés d’ancienneté à leurs employés. Et si elles décident de l’octroyer, elles le stipulent dans la convention collective. Afin de bénéficier des congés d’ancienneté, vous devez remplir toutes les conditions qui sont citées dans ladite convention. Il faut savoir que ce droit n’est pas le même pour tous, car il varie selon la catégorie professionnelle. Dans le secteur du bâtiment par exemple, les cadres et les ouvriers ne disposent pas du même nombre de congés d’ancienneté.
Que se passe t-il en cas de démission ?
L’ancienneté dans une entreprise peut être récompensée de différentes manières. Cela peut prendre la forme d’une prime ou bien par des jours de congés payés. S’agissant de la seconde option, les congés payés supplémentaires que vous n’avez pas pris à la date de votre démission vous seront versés lors du STC ou Solde de Tout Compte.
Si vous quittez une entreprise pour rejoindre une autre structure, mais que vous continuez à travailler durant de nombreuses années dans ce secteur, sachez qu’il est possible de conserver vos jours d’ancienneté. En revanche, vous les perdrez définitivement si vous basculez vers un autre secteur.
Cas de changement de statut
Si vous changez de statut dans l’entreprise où vous travaillez, vos années d’ancienneté comptent pour votre nouvelle fonction. Par exemple, vous étiez ouvrier depuis quelques années et vous devenez un employé, vos années d’ancienneté en tant qu’ouvrier seront pris en considération.
Les congés d’ancienneté en cas d’arrêt maladie
Une maladie professionnelle n’aura pas de répercussion au niveau du calcul de l’ancienneté. Cependant, s’il s’agit d’une maladie non professionnelle, l’ancienneté sera logiquement réduite. Pour quelles raisons ? Tout simplement parce que la période de suspension engendrée n’est pas prise en compte dans le temps de travail effectif. Évidemment, c’est une toute autre histoire si la convention collective prévoit le contraire. C’est-à-dire que l’absence pour maladie non professionnelle est considérée comme temps de travail effectif.
L’ancienneté et les différents types de congé
Pour les femmes, il n’est pas obligatoire d’avoir accumulé une certaine ancienneté afin de profiter d’un congé de maternité. En ce qui concerne les congés sabbatiques, c’est exactement le contraire puisque vous devez justifier de 3 ans d’ancienneté dans la société (dont 2 ans consécutifs).
Pour ce qui est des congés exceptionnels, il se peut que leur durée ne soit pas la même pour les salariés. En effet, il est possible que certains accords collectifs confèrent plus d’avantages aux employés qui disposent d’une certaine ancienneté. Pour ces derniers, la durée de ces congés exceptionnels peut être plus importante.
De quelle manière s’y prendre pour poser un congé d’ancienneté ?
La première chose que vous devez faire est de vérifier si vous remplissez les conditions d’ancienneté fixées par la convention collective. Dès que c’est fait, vous pouvez passer à la rédaction de votre demande. N’oubliez pas d’indiquer précisément les dates (début et fin du congé) ! Ensuite, il ne vous reste plus qu’à expédier la demande à l’employeur en respectant les délais mentionnés dans la convention collective. Votre employeur devra donner sa réponse après un délai déterminé et il peut soit refuser ou accepter votre demande. En cas de refus de sa part, l’employeur devra expliquer sa décision.
Pour conclure, s’occuper de la gestion des congés et l’ancienneté n’est pas une tâche des plus aisées. Néanmoins, si vous connaissez bien la convention collective de votre entreprise et que vous avez une parfaite connaissance de la loi en vigueur, cela ne devrait pas poser trop de problèmes.
