La convention collective est un accord établi entre les employeurs et les représentants des salariés. Celui-ci précise les règles du droit de travail (congés, rémunération, contrat) qui sont applicables à un secteur d’activité spécifique. En la matière, la CCN SYNTEC est l’une des plus importantes du fait qu’elle réunit environ 80 000 sociétés. Quelles sont alors les obligations pour la mutuelle d’entreprise pour les firmes soumises à cette convention ? Lisez ceci pour avoir les éléments de réponse appropriés.
L’adhésion à une mutuelle est-elle obligatoire pour la CCN SYNTEC ?
La loi ANI (2016) a rendu obligatoire la souscription d’une mutuelle pour la convention SYNTEC. Ainsi, toutes les entreprises du secteur privé sont tenues d’offrir un contrat de complémentaire santé collectif à leurs employés. Les salariés, qu’ils soient en CDD, en CDI, cadres ou non-cadres, doivent adhérer à ce régime proposé par leur employeur. De plus, l’adhésion est obligatoire pour les enfants à la charge des travailleurs, car ce sont les ayants droit couverts.
Toutefois, elle n’est pas nécessaire pour les conjoints qui sont plutôt considérés comme les ayants droit facultatifs. Selon l’accord de la CCN SYNTEC, l’employeur doit assurer une prise en charge au moins à hauteur de 50 % de la cotisation. Les clauses stipulent que la suspension du contrat peut intervenir en cas de naissance, d’accident du travail, de maladie ou d’invalidité professionnelle.
Quels sont les cas de dispense à l’adhésion à une mutuelle SYNTEC ?
Il existe des situations dans lesquelles le salarié peut demander une dispense d’affiliation à la mutuelle obligatoire SYNTEC. En effet, un employé qui dispose d’un motif valable a la possibilité de refuser d’adhérer à cette complémentaire santé proposée par l’entreprise. D’une part, la dispense est autorisée lorsque le collaborateur bénéficie déjà d’une couverture, une mutuelle individuelle ou celle de son conjoint.
Dans certains cas spécifiques où le salarié est en CDD ou en contrat de mission, cela représente un motif de dispense. D’autre part, l’adhésion à la mutuelle SYNTEC n’est plus obligatoire si l’employé occupe un poste à temps partiel ou est en situation d’apprentissage. Il en est de même si la cotisation de la complémentaire santé d’entreprise représente plus de 10 % de son salaire brut.
En outre, l’employé peut refuser d’adhérer s’il est déjà au sein de la société avant la mise en place de la nouvelle mutuelle SYNTEC. Notez qu’un salarié qui envisage de demander une dispense d’adhésion est tenu d’apporter les justificatifs requis à son employeur.
Quels sont les niveaux de couverture minimum requis pour une mutuelle SYNTEC ?
Généralement, les mutuelles d’entreprise sont tenues d’offrir un minimum de prise en charge regroupé dans un panier de soins. C’est un cahier des charges que doivent respecter les contrats de mutuelle collective responsables et qui implique le remboursement de certains frais. Il s’agit notamment du ticket modérateur sur les consultations, les actes et les prestations indemnisés par l’Assurance Maladie. Cela prend aussi en compte le remboursement des frais dentaires à hauteur de 125 % du tarif conventionnel. Il y a également le forfait optique allant jusqu’à 200 euros et le forfait journalier hospitalier (frais de restauration et d’hébergement du patient). La convention collective SYNTEC vient compléter ce minimum légal et prévoit des niveaux de couverture au-delà de ceux mentionnés. Les entreprises qui font partie de la CCN SYNTEC doivent souscrire une mutuelle qui comprend trois niveaux. Il y a le niveau conventionnel qui est obligatoire et deux niveaux optionnels qui sont facultatifs.
Combien coûte la mutuelle SYNTEC à l’employeur et comment la choisir ?
Le CCN SYNTEC préconise un tarif mensuel de 50 euros pour le forfait basique comprenant le salarié et les enfants à charge. Il faut souligner que les organismes d’assurance ont la latitude pour fixer le prix de leurs services comme bon leur semble. La convention collective SYNTEC peut faire des propositions, mais elle ne peut pas imposer un organisme aux employeurs. Dès lors, il est nécessaire de tenir compte de quelques critères pour bien choisir une mutuelle. D’une part, vous devez vérifier que le contrat obéit aux dispositions sectorielles de la convention collective SYNTEC.
Assurez-vous que la mutuelle répond aux normes éthiques et légales, et qu’elle est conforme aux standards de cette CCN. Après le caractère responsable du contrat, vous devez prendre en compte les réels besoins de vos salariés pour leur fournir une couverture adéquate. Il est conseillé d’examiner en détail les garanties offertes, les niveaux de remboursement et les renforts disponibles. Le but est de s’assurer que les prestations proposées par l’assureur pourront combler les attentes des employés.
Par ailleurs, le choix d’une mutuelle SYNTEC vous amène à vous baser sur l’offre tarifaire proposée par le prestataire. L’analyse des coûts est un paramètre clé pour garantir que le contrat est avantageux et s’adapte au budget de l’entreprise et des collaborateurs. En outre, n’oubliez pas de vous renseigner sur la réputation du prestataire et surtout, sur la qualité du service client pour une expérience positive. Vous devez également analyser les éléments contractuels, bien lire les termes et conditions afin d’éviter les mauvaises surprises.
