Devenir mandataire judiciaire

Appelé aussi liquidateur, le mandataire judiciaire est un représentant de la justice nommé par le tribunal de commerce. Lorsqu’une entreprise se retrouve dans une situation difficile sur le plan économique, il est chargé de trouver des solutions permettant de rembourser ses dettes. La présence de cet expert du droit est obligatoire dans toutes les procédures de redressement ou de liquidation. Découvrez dans cette fiche métier toutes les informations utiles pour exercer la profession de mandataire judiciaire : missions, formations, compétences, salaires, opportunités d’emploi.

mandataire judiciaire

Présentation du métier de mandataire judiciaire

Toute entreprise qui rencontre des difficultés financières et ne parvient pas à régler ses dettes peut demander une procédure de sauvegarde. Il est aussi possible que l’entreprise soit placée par le tribunal en redressement judiciaire. Après validation de la demande de l’entreprise ou bien lorsqu’une décision de redressement est annoncée par le tribunal, un mandataire judiciaire est nommé par le tribunal. Pendant le redressement judiciaire ou dans le cas de la liquidation de l’entreprise en difficulté, il est chargé de représenter les créanciers : salariés, Trésor public, fournisseurs, clients, banques…

En plus d’être un spécialiste du droit fiscal, civil et commercial, le mandataire judiciaire est également un expert dans l’exercice de la comptabilité d’entreprise. Grâce à ses solides compétences, il aide les entreprises à trouver des solutions de remboursement, notamment en procédant au contrôle des finances ou à la vente de biens. D’ailleurs, ce professionnel a pour tâche de vérifier et superviser les opérations administratives et financières inhérentes à un dépôt de bilan ou une cession d’activité. Dans le cadre de sa mission, le mandataire judiciaire est amené à collaborer avec l’administrateur judiciaire qui est le représentant de la société en difficulté.

Pour information, seulement une dizaine de candidats sont admis à l’examen permettant d’accéder au poste de mandataire judiciaire. En France, on ne compte que 320 professionnels qui occupent cette fonction. Le mandataire judiciaire exerce une profession libérale, mais travaille sous la surveillance du procureur de la République. Il a la possibilité de s’associer avec d’autres mandataires au sein d’une société civile professionnelle (SCP).

Les principales missions

Une mise en redressement judiciaire a lieu lorsqu’une entreprise ne parvient pas à rembourser ceux à qui elle doit de l’argent. C’est là qu’intervient le mandataire judiciaire : il est désigné par le tribunal pour représenter les créations. Sa mission consiste à trouver des solutions permettant à l’entreprise de payer ses créanciers. Dans ce cadre, il se charge de calculer ce qui est dû à chaque partie concernée : salariés, clients, banque… Il contrôle la comptabilité de l’entreprise ainsi que le montant des dettes. En tant que représentant de la justice, il doit veiller à la bonne application des décisions du tribunal.

Le mandataire judiciaire inventorie les biens de l’entreprise et procède à la vente pour liquider les créances. D’autre part, il détermine la responsabilité civile ou pénale des dirigeants dans la faillite de la société (détournement de fonds, faute de gestion…) Dans certains cas, le mandataire peut assigner en justice les dirigeants d’entreprise afin de régler les dettes sur leurs biens personnels.

Lorsqu’un redressement n’est plus possible, une décision de liquidation judiciaire est prononcée pour mettre fin à l’activité de l’entreprise concernée. C’est le mandataire judiciaire qui s’occupe d’accomplir les formalités liées à cette procédure : il exécute la liquidation judiciaire et prononce l’arrêt total de l’activité. C’est lui qui se charge de licencier les salariés dans les 15 jours qui suivent l’ouverture de la procédure.

Les qualités et compétences nécessaires

Le mandataire judiciaire étant un métier du droit, il est essentiel de posséder de solides compétences en matière juridique pour exercer cette profession, notamment le droit pénal, civil et commercial. Ce métier exige également une bonne connaissance dans le domaine de la comptabilité. Le sens de la responsabilité compte parmi les qualités essentielles d’un bon mandataire judiciaire. En effet, il doit prendre les décisions les plus justes, en particulier dans le cadre des liquidations judiciaires. Le mandataire judiciaire doit faire preuve de diplomatie pour expliquer aux dirigeants et autres interlocuteurs pour quelles raisons certaines mesures ont été prises. Aussi, il doit être impartial tout en se montrant ferme afin d’imposer ses décisions. Enfin, le mandataire de justice est un métier qui est soumis au secret professionnel.

Quel parcours pour devenir mandataire judiciaire ?

Pour devenir mandataire judiciaire, les candidats ont la possibilité de suivre une formation en droit, en économie ou en gestion. Après le bac, le futur mandataire judiciaire peut préparer un diplôme supérieur (niveau bac+4 au minimum) dans l’un de ces domaines ou bien en comptabilité. La profession de mandataire judiciaire est aussi accessible aux titulaires de diplômes de grandes écoles de commerce.

Voici quelques exemples de formation

  • Master Droit Comptable et Financier
  • Master en comptabilité
  • Master en gestion
  • Master en sciences économiques
  • Diplôme supérieur de comptabilité et gestion (DSCG)
  • Diplôme d’Expertise Comptable
  • Diplôme de grande école de commerce (HEC Paris, ESSEC business school…)

Les salaires

La rémunération du mandataire judiciaire est réglementée. Fixée par le président du tribunal, elle se compose d’un tarif fixe ainsi que des frais proportionnels aux créances traitées et au nombre de salariés de l’entreprise. Le salaire du mandataire judiciaire peut varier de 2500 à 5500 € par mois, ses honoraires y compris. En fonction du nombre d’affaires qu’il est amené à traiter, le mandataire peut percevoir entre 33000 à 66000 € par an.

Les débouchés et opportunités d’emploi

Les besoins en mandataires judiciaires sont évalués par les tribunaux en se basant sur les dossiers reçus et en tenant compte des problématiques rencontrées. Actuellement, une dizaine de candidats sont acceptés chaque année et le nombre total de mandataires judiciaires exerçant sur tout le territoire français est de 320.

En début de carrière, le mandataire judiciaire travaille le plus souvent dans un cabinet ou bien une étude d’administrateur. Après des années d’expérience, il peut choisir de s’installer à son compte et d’ouvrir un cabinet. Certains mandataires choisissent de s’associer avec d’autres confrères au sein d’une société civile professionnelle.

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