Calcul prime de précarité fin de contrat CDD

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Le contrat à durée déterminée représente à la fois des avantages et des inconvénients. C’est une convention limitée dans le temps qui permet au salarié de bénéficier de diverses primes. Il s’agit de la prime de précarité et celle des congés payés. La prime de précarité est une indemnité de fin de contrat. Certaines conditions sont à respecter pour qu’un salarié puisse gagner cette gratification. Une fois éligible, il vaut mieux comprendre les modes de calcul de la prime de précarité.

Qu’est-ce que la prime de précarité ? 

La prime de précarité est une obligation pécuniaire que doit un employeur. Elle est considérée comme un complément de salaire. L’instabilité d’un CDD ou d’un contrat intérimaire est l’origine de ce système. Il permet au salarié de poursuivre ses activités et d’ouvrir d’autres perspectives professionnelles. Le Code du travail régit ce procédé, et notamment le mode de calcul. En plus, il détermine les bénéficiaires et le moment où l’on reçoit les primes. Pourtant, différentes conventions collectives et contrats de travail offrent une meilleure disposition au salarié. Dans ce cas, il vaut mieux bien consulter ces clauses avant d’entamer la procédure.

Quel que soit le poste occupé par le salarié au sein de l’entreprise (ouvrier ou cadre), cette prime doit être versée par l’employeur. De même, le montant de la rémunération touchée par le salarié n’est pas un critère d’attribution de cette indemnité. Les conditions d’exercice du métier (temps plein ou partiel) ne sont pas non plus des éléments à prendre en compte. À noter toutefois que la somme que le salarié percevra à titre d’indemnité n’est pas forfaitaire. Le montant dépend de la rémunération de l’employé.

La fin de contrat d’un CDD peut être poursuivie par un nouveau CDI. Cependant, ce principe n’est pas forcément systématique, et de ce fait la prime doit être versée au salarié. Tel est aussi le cas d’un CDD successif, l’employeur est toujours tenu d’honorer ses obligations.

Depuis 2021, la fonction publique a aussi été invitée à recourir à ce procédé. Ce sont les agents en CDD qui bénéficieront de cet avantage. Être fonctionnaire remplaçant les agents titulaires, ou occupant un poste vacant sont les conditions imposées par ce projet de décret. En outre, il faut que le bénéficiaire touche deux fois le SMIC.

Qui a droit à la prime de précarité ?

L’indemnité de fin de contrat est accordée à tous les salariés en CDD et elle est obligatoire. Néanmoins, l’employeur n’est pas tenu de verser une prime de précarité pour un CDD saisonnier et un CDD d’usage. Un salarié sous contrat d’apprentissage et sous contrat de professionnalisation n’a pas aussi droit à une prime de fin de mission. En outre, si l’employé décide d’arrêter le contrat avant l’échéance prévue, il ne peut pas toucher la prime de précarité. De même, la rupture de la convention durant la période d’essai est aussi une cause de non application de ce principe.

La faute lourde de la part du salarié constitue également une cause d’exonération à cette indemnité. Elle se définit comme un manquement aux obligations de l’employé. De plus, l’existence de cette faute lourde rend impossible son maintien dans l’entreprise. Il appartient à l’employeur de prouver cette situation.

L’arrêt anticipé d’un CDD et l’initiative de mettre à terme le contrat peuvent être issus des décisions de l’employeur. Dans ce cas, celui-ci est dans l’obligation de verser la prime de précarité. Cette condition concerne aussi la rupture conventionnelle du contrat.

Par ailleurs, la continuité du contrat en CDI est une cause de non application des principes relatifs à l’indemnité de précarité. En outre, le renouvellement successif du contrat permet à l’employeur d’honorer ses obligations à la fin du dernier CDD. Le cumul des droits est alors envisageable.

Comment se calcule la prime de précarité ?

Selon le Code du travail, la prime de précarité est soumise à une obligation fiscale qui est l’impôt sur le revenu. Cela concerne aussi les cotisations sociales, la CSG et la CRDS.

Le calcul d’une prime de précarité se fait par la détermination du montant de salaire brut. On tient compte de la majoration de salaire, des autres gratifications et des avantages. Par exemple, le 13eme mois, la prime d’assiduité et le prime de fin d’année sont à inclure dans le calcul. L’employeur doit tenir compte de la durée du contrat, c’est-à-dire la période initiale et tous les renouvellements effectués. Ensuite, il remet au salarié les 10% de ces sommes à titre de prime de précarité.

Par exemple, un salarié occupe le poste de cadre et gagne un salaire brut de 3 500 euros par mois. Son CDD est prévu pour une période de 11 mois, et depuis ce temps, il a pu obtenir des primes d’une somme de 1 100 euros. Ensuite, l’employeur effectue le paiement de l’indemnité en 10 % de la somme de tous ces revenus.

De ce fait, on effectue le calcul de la manière suivante :
(3 500 x 11) + 1100 = 39 600 euros. La prime de précarité est donc de : 39 600 x 10% = 3 960 euros.
C’est en effet cette somme que le cadre obtient en termes de prime de précarité dans l’entreprise.

Le taux de 10% prévu dans le Code du travail est pourtant variable, et peut être réduit jusqu’à 6%. Cette réduction est possible si un accord ou convention de l’entreprise le prévoit. En effet, la substitution de ce taux à 6 % est la contrepartie d’une formation professionnelle. En outre, les conventions collectives ou le contrat de travail peuvent prévoir une prime plus favorable. Il vaut mieux y recourir lors de la fin du CDD.

Quand reçoit-on la prime de précarité ?

L’instabilité de l’emploi en CDD est le premier facteur d’instituer le prime de précarité. En d’autres termes, elle vise à compenser les dommages dus à l’instabilité du travail. Le salarié touche à la fin de son contrat son dernier salaire ainsi que la prime de fin de contrat. Ces éléments doivent être figurés dans la fiche de paie. La prime de fin de contrat est ainsi indiquée dans le solde de tout compte. Toutefois, l’indemnité de congés payés n’est pas à inclure dans la comptabilité. En effet, cette autre compensation sera calculée en amont.

Même si le salarié refuse de bénéficier du renouvellement de son contrat, la prime de fin de mission reste due. La seule limite est l’existence d’une clause de renouvellement automatique du CDD. Par ailleurs, la reconduction du CDD permet de cumuler les primes pour chaque contrat. L’indemnité est alors perçue à la fin du dernier contrat.

Le Code du travail prévoit le délai et la procédure pour le bénéfice d’une prime de précarité. Dans le cas où l’employeur refuse de verser l’indemnité, le salarié peut lui envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception. Ce recours est aussi possible si une erreur apparaît sur le montant à percevoir.

Enfin, il se peut que l’employeur persiste en refusant la demande ou reste sans réponse. Dans cette situation, le Conseil de prud’homme est un organisme compétent pour trancher le litige. Deux cas sont possibles : soit le salarié a signé le solde de tout compte, soit il n’a pas pu le signer. Dans la première circonstance, il a un délai de 6 mois à compter de la signature pour saisir le Conseil de prud’homme. Dans le second cas, le recours ne se fait que 3 ans après le refus.

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