Calcul prime de précarité fin de contrat CDD

Dernier jour de CDD. L'employeur vous remet un solde de tout compte avec votre dernier bulletin de paie. Deux lignes y pèsent lourd : l'indemnité de fin de contrat, que tout le monde appelle prime de précarité, et l'indemnité compensatrice de congés payés. Avant de signer le reçu, vous voulez savoir si les montants sont les bons.

Le calculateur ci-dessus fait cette vérification. Saisissez le total brut perçu pendant le contrat, ou votre salaire mensuel et la durée du CDD, puis choisissez le taux applicable et votre situation à la fin du contrat. Il affiche la prime, l'indemnité de congés payés, le total brut à retrouver sur le solde de tout compte et une estimation de ce que la prime vaut en net.

Il applique la règle légale. Une convention collective plus favorable l'emporte, et si vous avez pris des congés pendant le contrat, l'indemnité de congés affichée est un maximum, pas le montant exact.

Qui touche la prime de précarité, et qui ne la touche pas

La règle tient en une phrase : lorsqu'un CDD arrive à son terme sans se poursuivre par un CDI, le salarié reçoit une indemnité de fin de contrat égale à 10 % de la rémunération brute totale versée pendant le contrat, d'après l'article L1243-8 du Code du travail. Un CDD de trois semaines à temps partiel y ouvre droit comme un CDD de dix-huit mois à temps plein.

La prime compense une précarité. Elle disparaît quand cette précarité cesse : embauche en CDI dans la foulée, dans la même entreprise, ou refus de votre part d'un CDI pour le même emploi ou un emploi similaire, avec une rémunération au moins équivalente. Une proposition de CDI pour un autre poste, ou moins bien payée, ne vous fait rien perdre.

Certains contrats en sont exclus par nature, sauf convention collective plus favorable, comme le liste l'article L1243-10 : les CDD saisonniers, les CDD d'usage courants dans l'hôtellerie, la restauration ou le spectacle, les contrats aidés, les contrats d'apprentissage et de professionnalisation, et le contrat conclu avec un étudiant pour une période comprise dans ses vacances scolaires ou universitaires.

La manière dont le contrat se termine compte aussi. Si vous rompez le CDD avant son terme, si l'employeur le rompt pour faute grave ou si un cas de force majeure y met fin, la prime n'est pas due. Elle l'est en revanche lorsque l'employeur rompt le contrat sans faute grave de votre part, et lorsque vous y mettez fin d'un commun accord.

Comment la prime se calcule

L'assiette est la rémunération brute totale du contrat, renouvellements compris : salaires, heures supplémentaires, primes et gratifications soumises à cotisations, treizième mois ou prime de fin d'année s'ils ont été versés. Les remboursements de frais professionnels n'en font pas partie.

Prenez un CDD de douze mois payé 2 000 € brut par mois, sans prime ni heures supplémentaires. La rémunération totale atteint 24 000 € et la prime de précarité 2 400 € brut. Pour un contrat de six mois au même salaire, l'assiette tombe à 12 000 € et la prime à 1 200 €.

Une exception existe. L'article L1243-9 autorise une convention ou un accord de branche étendu, d'entreprise ou d'établissement à ramener le taux à 6 %, à condition d'offrir des contreparties aux salariés en CDD, notamment un accès privilégié à la formation professionnelle. Sur 24 000 €, la prime passe alors à 1 440 €. Si votre bulletin affiche 6 %, demandez à l'employeur quel accord il applique : sans texte, le taux légal s'impose.

Congés payés : l'erreur la plus fréquente sur le solde de tout compte

À la fin d'un CDD, les congés acquis et non pris sont payés sous forme d'indemnité compensatrice. La méthode la plus courante, dite du dixième, retient 10 % de la rémunération brute perçue pendant la période, comme l'explique la fiche de Service Public sur l'indemnité de congés payés. L'employeur doit la comparer avec la méthode du maintien de salaire et retenir la plus favorable pour vous.

Le point que beaucoup oublient : la prime de précarité est un complément de salaire, elle entre donc dans l'assiette de ces 10 %. Sur notre exemple, l'indemnité de congés se calcule sur 24 000 € plus 2 400 €, soit 2 640 €, et non sur 24 000 € seulement, ce qui donnerait 2 400 €. L'écart de 240 € est à votre avantage.

Au total, ce salarié doit retrouver 5 040 € brut au titre des deux indemnités, en plus de son dernier mois de salaire. Si vous avez posé des congés pendant le contrat, ils ont déjà été payés et l'indemnité est réduite d'autant. Elle reste due dans les situations où la prime ne l'est pas, après un CDD saisonnier ou une rupture à votre initiative par exemple. Lorsque vous enchaînez sur un CDI dans la même entreprise, les congés acquis sont en principe reportés sur le nouveau contrat plutôt que payés.

Quand et comment elle est versée

La prime est versée en une fois, à l'issue du contrat, avec le dernier salaire. Elle figure sur le dernier bulletin de paie, sur une ligne distincte, et sur le solde de tout compte. Un employeur ne peut ni la fondre dans le salaire mensuel, ni la reporter à la fin d'un contrat suivant.

En cas de renouvellement, la prime se calcule à la fin du dernier renouvellement, sur l'ensemble des salaires depuis le premier jour. Si vous avez enchaîné plusieurs CDD distincts, séparés par une interruption, chaque contrat a donné lieu à sa propre prime au moment de sa fin.

Ce que la prime vaut en net

La prime suit le régime du salaire. Elle supporte les cotisations salariales, la CSG et la CRDS, et elle entre dans le revenu imposable, avec prélèvement à la source au taux qui figure sur votre bulletin. Contrairement à l'indemnité de licenciement, aucune exonération ne s'applique.

Avec 21 % de cotisations pour un non-cadre, les 2 400 € de l'exemple deviennent environ 1 896 € net avant impôt. Un cadre obtient le même montant : les deux statuts cotisent au même taux, à l'APEC près. Le taux réel dépend de votre mutuelle et de votre convention collective, comme pour n'importe quelle paie : notre calculateur de salaire brut en net détaille ces retenues. Le prélèvement à la source du dernier mois est plus élevé, puisque la prime et l'indemnité de congés s'ajoutent au salaire sur un seul bulletin ; le taux, lui, ne change pas, sauf au taux non personnalisé.

Côté chômage, la prime de précarité n'entraîne aucun différé d'indemnisation. L'indemnité compensatrice de congés payés, elle, en crée un, calculé en divisant son montant par votre salaire journalier de référence, comme l'explique notre article sur le calcul de l'allocation chômage.

Que faire si la prime manque ou si le montant est faux

Commencez par reconstituer l'assiette vous-même, avec l'ensemble de vos bulletins : total des bruts, taux appliqué, indemnité de congés calculée prime comprise. Un écart de quelques euros vient souvent d'un arrondi ou d'un congé pris en cours de contrat. Un écart de plusieurs centaines d'euros signale en général une prime calculée sur le seul dernier mois, ou une indemnité de congés calculée sans la prime.

Signer le reçu pour solde de tout compte ne vous prive pas de recours. Vous disposez de six mois après la signature pour le dénoncer par lettre recommandée, pour les sommes qui y figurent. Pour celles qui n'y figurent pas, une prime oubliée par exemple, le délai est de trois ans, celui de la prescription des salaires. Une mise en demeure écrite, chiffrée et argumentée, règle la plupart des situations. À défaut, le conseil de prud'hommes tranche, sans avocat obligatoire.

Si l'employeur vous refuse la prime au motif que vous avez décliné un CDI, demandez-lui l'écrit de sa proposition. Sans emploi identique ou similaire, sans rémunération au moins équivalente et sans proposition formalisée, la prime reste due.