Calcul indemnité de rupture conventionnelle

Vous et votre employeur êtes d'accord pour vous séparer, ou presque. Reste le chiffre. Le calculateur ci-dessus donne le montant en dessous duquel une rupture conventionnelle ne peut pas descendre, à partir de votre ancienneté et de vos derniers salaires bruts, et affiche ce que cette rupture coûte réellement à l'entreprise, contribution patronale comprise.

Ce plancher est le même que l'indemnité légale de licenciement. Il sert de référence à l'administration pour homologuer la convention, et de point de départ à la négociation. Un montant inférieur entraîne un refus d'homologation ; un montant supérieur ne dépend que de ce que vous obtenez.

Depuis le 1er janvier 2026, la contribution que l'employeur verse à l'Urssaf sur cette indemnité est passée à 40 %. Elle ne vous est pas retirée, mais elle pèse sur la discussion, et vous avez intérêt à la connaître avant d'entrer dans le bureau.

Un minimum légal, pas un montant de référence

La loi fixe une seule contrainte au montant de l'indemnité spécifique de rupture conventionnelle : elle ne peut pas être inférieure à l'indemnité légale de licenciement, ni à l'indemnité conventionnelle quand elle est plus favorable, dans les branches couvertes par l'accord interprofessionnel de 2008, soit la plupart des entreprises privées. Le calcul est celui du licenciement : un quart de mois de salaire par année d'ancienneté jusqu'à dix ans, un tiers au-delà, sur la moyenne de salaire brut la plus favorable entre les douze et les trois derniers mois.

Ce plancher est bas, parce qu'il a été conçu pour le licenciement, une décision subie. Dans une rupture conventionnelle, vous consentez à partir, et l'employeur obtient une séparation sans motif à justifier, sans procédure et sans risque de contentieux. Cette sécurité a une valeur, et c'est elle que vous négociez, pas le minimum.

Le calculateur donne donc le bas de la fourchette, à ne jamais accepter tel quel, sauf si c'est vous qui sollicitez la rupture et que l'employeur n'a aucune raison de vous laisser partir.

L'exemple chiffré, dès le premier mois

Un salarié présent depuis sept ans et cinq mois, payé 2 500 € brut par mois en moyenne, part en rupture conventionnelle. Son ancienneté vaut 7,42 années, et son indemnité minimale s'élève à 2 500 × 1/4 × 7,42, soit 4 635,42 €. L'employeur verse en plus 40 % de ce montant à l'Urssaf, 1 854,17 €, ce qui porte le coût total de la rupture à 6 489,58 €, hors congés payés restants.

Avec une prime annuelle de 3 000 € touchée dans les trois derniers mois, le salaire de référence monte à 2 750 € : la prime n'est retenue qu'à hauteur d'un douzième par mois, mais cela suffit à faire passer la moyenne des trois mois devant celle des douze. Sur cinq ans d'ancienneté, l'indemnité passe de 3 125 € à 3 437,50 €. Ce mécanisme, commun aux deux ruptures, est détaillé avec notre calculateur d'indemnité de licenciement.

Ces montants correspondent à un salaire de référence de 2 500 € brut. Contrairement au licenciement, qui réserve l'indemnité légale aux salariés comptant au moins huit mois d'ancienneté, la rupture conventionnelle n'exige aucune durée minimale : le salarié présent depuis six mois a droit au prorata, soit 312,50 €. L'ancienneté se calcule à la date de rupture fixée dans la convention, en années pleines et en mois complets ; entré le 15 mars 2015 pour un contrat qui prend fin le 7 septembre 2026, un salarié totalise onze ans et cinq mois, et son minimum s'établit à 7 430,56 €.

Ce qui change en 2026 : la contribution patronale à 40 %

La part de l'indemnité exonérée de cotisations sociales supporte une contribution patronale spécifique, versée à l'Urssaf. Son taux était de 30 % depuis septembre 2023 ; l'Urssaf confirme son passage à 40 % pour les ruptures dont le contrat prend fin après le 1er janvier 2026. Elle s'applique que le salarié puisse ou non prendre sa retraite, et que l'indemnité soit ou non imposable.

Concrètement, chaque euro que vous obtenez coûte 1,40 € à l'entreprise. Une indemnité négociée à 15 000 € lui revient à 21 000 €. Un employeur qui raisonne en budget global a donc tendance à proposer moins qu'avant 2023, et l'argument « la rupture conventionnelle nous coûte cher » devient exact.

La réponse consiste à comparer avec l'alternative. Un licenciement sans motif solide expose l'employeur à une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse de plusieurs mois de salaire, avec un contentieux, des honoraires et du temps. La rupture conventionnelle achète la tranquillité, et son prix se discute à l'aune de ce risque.

La procédure et ses délais

La rupture conventionnelle commence par un ou plusieurs entretiens, où vous pouvez vous faire assister par un salarié de l'entreprise ou, en l'absence de représentant du personnel, par un conseiller extérieur. La convention signée fixe le montant de l'indemnité et la date de fin du contrat.

Chaque partie dispose ensuite de quinze jours calendaires pour se rétracter, à compter du lendemain de la signature, sans se justifier. La demande d'homologation part ensuite par le téléservice TéléRC, et l'administration dispose de quinze jours ouvrables pour vérifier la liberté du consentement et le respect du minimum ; son silence vaut homologation. Le contrat ne peut prendre fin avant le lendemain de cette homologation, soit un mois environ après la signature.

Un dernier point conditionne la fiscalité. L'indemnité est exonérée d'impôt sur le revenu à hauteur du montant légal ou conventionnel si vous n'êtes pas en droit de liquider votre pension de retraite. Si vous l'êtes, elle est imposable dès le premier euro, comme le précise la fiche sur l'imposition des indemnités de fin de contrat. Cochez la case correspondante dans le simulateur pour que l'alerte s'affiche.

Le chômage après une rupture conventionnelle

La rupture conventionnelle ouvre droit à l'allocation chômage dans les mêmes conditions qu'un licenciement, sous réserve d'avoir travaillé au moins 130 jours ou 910 heures sur les 24 derniers mois. C'est son principal avantage sur la démission.

Un changement s'applique aux ruptures qui prennent fin depuis le 1er septembre 2026 : la durée d'indemnisation est plafonnée à 456 jours, soit quinze mois, avant 55 ans, et à 624 jours à partir de 55 ans, contre 548 jours et jusqu'à 822 jours pour les autres fins de contrat. Le montant journalier ne change pas ; notre calculateur d'allocation chômage en donne une estimation.

La partie de l'indemnité qui dépasse le minimum légal déclenche aussi un différé : le montant supra-légal divisé par 111,8 donne un nombre de jours de carence, plafonné à 150. Une indemnité négociée 10 000 € au-dessus du plancher retarde le premier versement de 90 jours, en plus du délai d'attente de sept jours et du différé lié aux congés payés.

Négocier avec les bons chiffres

Arrivez à l'entretien avec trois nombres : le minimum légal que donne le simulateur, le coût de ce minimum pour l'employeur, et le coût d'un licenciement contesté. Le premier fixe le plancher, le troisième le plafond raisonnable, et la discussion se joue entre les deux. Un employeur qui refuse de dépasser le minimum n'a souvent pas mesuré le second.

Pensez aussi à ce qui ne figure pas dans l'indemnité. La date de fin de contrat, les congés payés restants, une clause de non-concurrence à lever : tout cela s'inscrit dans la convention et se négocie en même temps. Vérifiez ensuite que le solde de tout compte reprend exactement les montants convenus, car le reçu signé sans réserve devient libératoire au bout de six mois.