Et voilà le travail

Chroniques de l'humain en entreprise Le blog de Rozenn Le Saint, créé par Elsa Fayner.

Les lois Bertrand qui ont réformé le droit du travail en 2008 O commentaire

En 2008, les lois Bertrand ont, réformé le droit du travail de fond en comble. Rappels des faits:

En mai 2008, le nouveau Code du travail entre en vigueur. Pendant que la loi de lutte contre les discriminations est adoptée définitivement par le Parlement. La notion de discrimination directe et indirecte apparaissait dans le code du travail, mais elle n’y était pas définie. La loi de lutte contre les discriminations définit pour la première fois ces notions. La loi assimile par ailleurs des faits qui s’apparentent au harcèlement moral et sexuel à une discrimination.

Un marché du travail « modernisé »

Depuis juin 2008, avec la loi sur la modernisation du marché du travail, certains acquis sont désormais accordés plus tôt dans l’emploi: l’indemnité de licenciement légale à partir d’un an d’ancienneté et non plus deux, les congés payés dès les dix premiers jours de travail au lieu des quatre premières semaines, et l’indemnisation maladie généralisée à partir d’un an d’ancienneté.
La loi crée également une nouvelle forme de contrat, le contrat de projet, un CDD de 18 à 36 mois. Elle élabore la rupture conventionnelle, définie comme « une procédure qui permet à l’employeur et au salarié de convenir en commun des conditions de la rupture du contrat de travail qui les lie ». Ni démission ni licenciement, « elle ne peut être imposée par l’une ou l’autre des parties ». L’indemnité versée au salarié ne doit pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La rupture conventionnelle ouvre droit, dans les conditions de droit commun (activité préalable suffisante, recherche active d’emploi…), au bénéfice de l’allocation d’assurance chômage.

Temps de travail: la convention collective l’emplorte

En août 2008, la loi portant rénovation de la démocratie sociale et du temps de travail met en place de nouveaux critères de représentativité syndicale dans l’entreprise. Concernant le temps de travail, la loi « donne une place plus importante à la négociation collective pour aménager le temps de travail dans l’entreprise sur plusieurs semaines, voire jusqu’à l’année, afin de tenir compte à la fois des besoins économiques et des besoins des salariés, au plus près des réalités de l’entreprise »: l’accord d’entreprise l’emporte sur la convention collective de branche et la réglementation. Les différents systèmes d’annualisation sont fusionnés en un seul. Le mécanisme des heures supplémentaires et des forfaits est assoupli (là encore, c’est la convention ou de l’accord collectif d’entreprise ou d’établissement qui prime: « Le contingent d’heures supplémentaires fixé par l’accord peut donc, dès l’entrée en vigueur de la loi, être dépassé sans autorisation de l’inspecteur du travail, selon les conditions et les modalités fixées par l’accord »).
Questions/Réponses sur cette loi sur le site du ministère du Travail.
En décembre 2008, la loi sur les revenus du travail favorise la diffusion de l’intéressement, le déblocage de la participation chaque année. Elle conditionne les principaux allégements de cotisations sociales patronales dont peuvent bénéficier les entreprises à l’obligation d’ouvrir la négociation annuelle sur les salaires sous peine de sanctions. Enfin, la revalorisation du SMIC aura lieu au mois de janvier à compter de 2010.

Les seniors au travail

la loi de financement de la Sécurité sociale établit de son côté :

le report de la mise à la retraite à 70 ans: « Tout en conservant dans son principe la faculté pour l’employeur de procéder à la mise à la retraite d’office d’un salarié ayant atteint l’âge de 65 ans, elle ouvre à ce dernier la possibilité de repousser cet âge pendant au plus 5 ans, par l’instauration d’un mécanisme d’interrogation annuelle dans le cadre duquel le salarié pourra faire valoir son intention de continuer à travailler.  »

L’assouplissement du régime du cumul emploi-retraite, des mesures en faveur de l’emploi des seniors, l’aide au transport domicile-travail, et la contribution sur l’épargne salariale.

Pour la suite:

Syndicats et patronat doivent parvenir à un texte d’accord mardi 6 janvier en vue d’une réforme de la formation professionnelle, lors de l’ultime séance d’une négociation menée sous la pression du gouvernement qui envisage un projet de loi début 2009.

Lire le rapport d’information, qui dresse un état de lieux de la situation de la formation professionnelle en France, rédigé par la mission d’information créée par la Commission des affaires culturelles, familiales et sociales.

Lire Le rapport de la CFDT « Quelle mise en œuvre de la réforme de la formation professionnelle continue dans les entreprises ? », d’octobre 2007.

Lire aussi Eléments d’analyse dans la perspective d’une réforme de la formation continue Céreq, Marseille, Net.Doc, n° 47, décembre, 23 p. (2008).

Et le Rapport sur la qualité de l’offre et de l’achat de formation, C. Duda, Ministère de l’Économie, de l’Industrie et de l’Emploi, Paris, 99 p., (2008).
Tandis que l’examen de la proposition de loi sur l’extension du
travail dominical, qui devait reprendre le jeudi 15 janvier, a été reporté sine die.

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