Et voilà le travail

Chroniques de l'humain en entreprise Le blog d'Emmanuel Franck, Eric Béal, Rozenn Le Saint, créé par Elsa Fayner.

Le comité social et économique et la suppression du CHSCT, vus d’Europe O commentaire

Avec l’avènement du Comité social et économique (CSE), les institutions représentatives du personnel (IRP) françaises sont à l’aube d’un bouleversement sans précédent. Comment cette réforme menée par le gouvernement d’Emmanuel Macron est-elle perçue dans les autres pays européens ? Telle était la question posée le 19 janvier dernier par l’Association française du droit du travail, à Isabelle Schömann, spécialiste de droit comparé à l’Institut syndical européen. Entretien.

Quel est le regard de l’Europe sur la réforme française des IRP ?

Cette réforme n’a pas son équivalent en Europe pour le moment. Elle a étonné dans certains états membres de l’Union européenne, comme la Belgique. C’est à dire, là où existe encore une séparation entre le comité d’entreprise (CE) et le comité sur l’hygiène, la santé et les conditions de travail (CHSCT). Elle interroge même en Allemagne, où le CE a déjà une commission Santé – Sécurité, car celle-ci a des compétences et des représentants particuliers pour les entreprises de plus de 19 salariés. La question que tout le monde se pose est la suivante : pourquoi procéder à une fusion, alors que les trois IRP françaises avaient des compétences différentes ?

L’étude d’impact qui a précédé la loi du 15 septembre 2017 et la réforme répond-elle à cette question ?

Cette étude est très succincte et ne s’appuie pas sur des références précises. Au lieu de réaliser un bilan et d’établir un diagnostic, elle se contente de noter que le système CE – CHSCT – DP est complexe et sujet à une ossification et à un fonctionnement cloisonné. Elle relève également qu’il existe un mélange des capacités et des sujets possibles entre les trois IRP et que cela crée une « insécurité juridique ». Mais cette dernière explication est toujours invoquée par les entreprises et ne veut pas dire grand chose. A l’Institut syndical européen (European trade union institute, Bruxelles), nous estimons que cette étude est partielle et orientée. Nous lui reprochons également de laisser de côté les problèmes de santé – sécurité. Seules sont évoquées la pénibilité et les formalités de détachement des travailleurs.

A votre avis, quel est le but de cette réforme ?

L’objectif présenté est de rationaliser et de simplifier le dialogue social. Il s’agit de fusionner les IRP et de réduire le nombre d’élus pour concentrer le dialogue social dans une seule instance, en espérant être plus efficace. Sur ce point, la question se pose de savoir si le droit communautaire et le droit du travail de certains pays membres ne pourraient pas se faire influencer par cette initiative de la France. Je pense à l’Allemagne et à l’Autriche notamment où une règle impose maintenant le retrait de deux textes législatifs pour pouvoir voter une nouvelle loi. Quant à la commission européenne, elle recommande depuis plusieurs années une « modernisation » et une « simplification » du droit du travail.

Quels en sont ses inconvénients ?

Depuis 1989, une directive cadre de l’Union européenne impose une législation sur la santé et la sécurité au travail qui privilégie une représentation spécifique des salariés sur ces thèmes, représentation différentiée selon la culture et les habitudes locales. Avec le recul, il est évident que les deux moteurs d’une amélioration de la santé et de la sécurité au travail, sont les obligations légales de l’employeur et la présence de représentants des salariés formés, donc spécialisés. Les moyens octroyés sont également indispensables. Tant en termes d’heures de délégation que de budget pour pouvoir faire appel à une expertise externe. Sans parler d’une capacité d’alerte ou du droit de veto sur le résultat d’une évaluation des risques, comme en Allemagne. Or la fusion des IRP françaises va dans la majorité des cas de diminuer la capacité des élus à réagir.

Autrement dit, le regroupement des IRP n’est pas une bonne nouvelle pour la protection physique et moral des salariés…

En effet, regrouper les missions concernant la santé et la sécurité des salariés sur une commission sans moyens légaux est incompréhensible. La diversité antérieure des IRP permettait leur complémentarité. A cet égard, si le système de conseil d’entreprise avec une commission spécialisée sur ce thème existe en Allemagne et ailleurs en Europe, il ne faut pas oublier que celle-ci est toujours dotée de moyens spécifiques. Alors qu’en France, les ordonnances vont aboutir à une réduction de compétences et de moyens d’action. L’expression collective des salariés en matière de prévention et de sécurité au travail va également en pâtir. Dans certains cas, l’employeur pourrait être le seul juge des moyens appropriés pour améliorer la sécurité au travail. Dans d’autres, ces moyens seront négociables… contre des concessions dans d’autres domaines. De manière générale, cette évolution ne peut pas être analysée comme une bonne nouvelle pour le débat démocratique dans les entreprises.

Be Sociable, Share!

Publié dans : Actualité

le 16/02/2018, par Eric Béal

Poster un commentaire

Ce site est hébergé par Art is code et propulsé par Wordpress.

Témoignez !

Votre travail vous interpelle, vous choque, vous l’avez vu évoluer et vous souhaitez le raconter, écrivez-moi, votre récit sera peut-être publié.