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Chroniques de l'humain en entreprise Le blog d'Emmanuel Franck, Eric Béal, Rozenn Le Saint, créé par Elsa Fayner.

Deliveroo va se doter d’une instance de représentation de ses livreurs (publié dans Actuel CE le 25/11/19) O commentaire

Deliveroo lance une instance de consultation de ses livreurs dans laquelle seront discutés notamment des sujets relatifs à leur protection. Le collectif des livreurs autonomes de Paris (Clap) dénonce une tentative de création d’une « représentation maison », tout comme la CGT qui y voit un court-circuitage des syndicats. Cette annonce de Deliveroo intervient au moment de l’adoption définitive du projet de loi d’orientation des mobilités (LOM).

La plateforme de livraison de repas Deliveroo a annoncé, le 19 novembre, la création d’un « forum des livreurs ». Il s’agit, explique le communiqué de l’entreprise, d’une « instance de consultation qui réunira des représentants élus par les livreurs et la direction de Deliveroo pour échanger autour de nombreux sujets stratégiques ». Parmi ces sujets : la sécurité des livreurs, leurs avantages sociaux, les partenariats, le design du kit du livreur, les évolutions des produits, l’amélioration de l’application, le travail des livreurs avec les restaurants et la charte de responsabilité sociale prévue dans le projet de la loi d’orientation des mobilités (LOM), qui vient d’être adoptée définitivement par le Parlement.Des élections prévues du 25 novembre au 15 décembre

Deliveroo précise que le forum sera composé de « livreurs élus par leurs pairs ». Les livreurs des cinq « régions » de l’entreprise (Paris intramuros, région parisienne, Sud Ouest, Sud Est et Nord) éliront chacun cinq représentants en janvier 2020. Le forum réunira, tous les trois mois à partir du mois de février 2020, des représentants élus des livreurs ainsi que des membres de la direction France de l’entreprise. Les conditions pour candidater, entre le 25 novembre et le 15 décembre, sont : être livreur Deliveroo depuis au moins 12 semaines d’ici le 15 décembre et avoir livré 100 commandes au cours des 12 dernières semaines. Les frais de déplacements, de nourriture et de logements des représentants seront pris en charge par l’entreprise qui leur versera une « compensation » de 150 euros par journée de réunion, précise Deliveroo.

Dans le but de constituer la charte de responsabilité sociale, Deliveroo annonce également le lancement d’une consultation « de l’ensemble de la flotte » des livreurs. « Les questions porteront notamment sur le statut d’indépendant, les conditions de travail, les avantages sociaux et la sécurité des livreurs », explique l’entreprise. La consultation aura lieu en ligne et lors de rencontres physiques qui se dérouleront jusqu’en février.Le point de vue du Clap

Porte parole du Collectif des livreurs autonomes de Paris (Clap), dédié à la défense des conditions de travail des livreurs autoentrepreneurs, Jérôme Pimot estime que la mise en place de ce forum a pour objet de créer une « représentation maison ». « Pour participer au forum, les livreurs doivent être en exercice, ce qui permet à l’employeur de leur mettre la pression, ils ne sont donc pas indépendants », explique-t-il. Pour lui, « la charte a pour objectif d’éviter la requalification des livreurs en salarié, ce qui est aussi l’objectif de la LOM ». Il estime que les livreurs, « qui ne demandent pas forcément le salariat », pourraient accéder à un statut de « salarié autonome », plus libre que le salariat et plus protecteur que l’entreprenariat. Il renvoie vers une proposition de loi déposée au Sénat le 11 septembre 2019 aux termes de laquelle les travailleurs des plateformes numériques seraient notamment liés à ces dernières par des contrats les laissant libres de déterminer leur temps de travail. Les rémunérations seraient constituées sur une base forfaitaire négociée tous les ans avec les représentants des travailleurs.La CGT fustige « une plateformisation du dialogue social »

La CGT a réagit à cette annonce en dénonçant une « plateformisation » du dialogue social. La confédération estime que ce forum « que l’on décrit comme une instance représentative [est] en fait purement consultative ». Elle constate que les discussions ne porteront ni sur les rémunérations, ni sur les conditions de travail, le statut ou la protection sociale. La CGT remarque enfin que l’élection des représentants des coursiers « fait fi des syndicats de coursiers déjà constitués dans la CGT » et elle y voit « une volonté de contourner toute forme d’organisation des travailleurs indépendante de la direction ». A ce titre, elle rappelle que « rien ne garantira l’indépendance de ces élus en l’absence de protection syndicale ».

Cette annonce de Deliveroo intervient alors que le projet de loi d’orientation sur les mobilités (LOM) vient d’être définitivement adopté par le Parlement.  Un texte qui, pour la CGT, vise surtout à « sécuriser les plateformes contre le risque de requalification des livreurs en salarié » et qui donne « toute latitude au gouvernement pour déterminer les modalités de représentation des livreurs ». La centrale syndicale rappelle que le code du travail prévoit déjà que les livreurs ont le droit « de constituer une organisation syndicale, d’y adhérer et de faire valoir par son intermédiaire leurs intérêts collectifs ».

Cette annonce intervient également le jour du lancement, par quinze plateformes employant des travailleurs indépendants dont Deliveroo, d’une Association des plateformes des indépendants (API). Présidée par Hervé Novelli, ancien secrétaire d’État aux PME et initiateur du statut des autoentrepreneurs, l’API a une double fonction de représentation des plateformes auprès des pouvoirs publics et de dialogue social.

Emmanuel Franck

La charte de responsabilité sociale prévuepour les plateformes numériques
Dans son article 44 (voir page 86 du document), le projet de loi d’orientation des mobilités adopté définitivement le 19 novembre prévoit qu’une plateforme numérique peut, si elle le souhaite, établir une charte de responsabilité sociale. Le nouvel article L. 7342-9 du code du travail indique que cette charte devra préciser :-les conditions d’exercice de l’activité professionnelle des travailleurs en particulier les règles de mise en relation avec les utilisateurs ;-les modalités pour un prix de prestation décent ;-les modalités de développement des compétences professionnelles ;-l’amélioration des conditions de travail ;-la prévention des risques professionnels ;-les modalités de partage de l’information entre la plateforme et le travailleur ;-les changements dans les conditions d’exercice de l’activité du travailleur ;-le contrôle de la plateforme sur l’activité du travailleur ;-la protection sociale complémentaire si la plateforme en a négocié.Cette charte devra être homologuée par la Direccte, et pourra être contestée devant le tribunal de grande instance dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision d’homologation de la  charte.Un nouvel article du code du travail (art. L.1326-3) oblige par ailleurs la plateforme à publier sur son site internet, « de manière loyale, claire et transparente, des indicateurs relatifs à la durée d’activité et au revenu d’activité des travailleurs en lien avec la plateforme, au cours de l’année civile précédente ». Ces indicateurs seront précisés par décret.
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Publié dans : Actualité | Conditions de travail | Normes santé | Syndicats

le 25/11/2019, par Emmanuel Franck

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