Et voilà le travail

Chroniques de l'humain en entreprise Le blog de Rozenn Le Saint, créé par Elsa Fayner.

Création d’un groupe d’experts sur l’évolution du SMIC O commentaire

lexisnexis2Un décret du 19 mai 2009 précise les modalités de désignation et de fonctionnement du groupe d’experts qui, en application de l’article 24 de la loi du 3 décembre 2008 en faveur des revenus du travail, se prononcera, chaque année, sur l’évolution du SMIC.
Les dispositions suivantes sont prévues :
– le groupe d’experts est composé de 5 personnalités choisies à raison de leur compétence et de leur expérience dans le domaine économique et social, nommées par arrêté du Premier ministre sur proposition des ministres chargés du Travail, de l’Emploi et de l’Économie. Le Premier ministre désigne le président du groupe d’experts parmi ses membres. Les membres sont élus pour quatre ans et leur mandat n’est pas révocable.
– le groupe d’experts remet son rapport au Gouvernement et à la Commission nationale de la négociation collective (CNNC) au plus tard 15 jours avant la date de la réunion de la CNNC préalable à la revalorisation annuelle du SMIC (C. trav., art. L. 3231-6) ;
– le groupe d’experts bénéficie des moyens du Conseil d’analyse économique. Il peut mener toutes recherches, études ou consultations nécessaires. Il peut également passer commande de travaux ou d’études aux administrations de l’État et aux établissements publics de l’État ou à des organismes extérieurs. Sauf dispositions législatives contraires, les administrations de l’État et les établissements publics de l’État sont tenus de communiquer au groupe d’experts les éléments d’information et les études dont ils disposent et qui apparaissent nécessaires au groupe d’experts pour l’exercice de ses missions.
– dans l’exercice des activités du groupe d’experts, ses membres ne peuvent solliciter ni accepter d’instruction d’aucune autorité. Ils sont tenus au secret sur les débats auxquels ils ont participé et sur les informations auxquelles ils ont eu accès dans le cadre de leurs travaux. En cas de manquement à ces obligations, le mandat d’un membre peut être suspendu par le président du groupe d’experts.

Source: D. n° 2009-552, 19 mai : JO 20 mai 2009, p. 8418

Lire aussi le dossier sur les effets du salaire minimum en Europe

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Publié dans : Actualité | Salaires

le 27/05/2009, par Elsa Fayner

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