Télétravail
La Cour de cassation pose comme principe, dans un arrêt du 7 avril 2010 que « l’occupation, à la demande de l’employeur, du domicile du salarié à des fins professionnelles constitue une immixtion dans la vie privée de celui-ci et n’entre pas dans l’économie générale du contrat de travail ; que si le salarié, qui n’est tenu ni d’accepter de travailler à son domicile, ni d’y installer ses dossiers et ses instruments de travail, accède à la demande de son employeur, ce dernier doit l’indemniser de cette sujétion particulière ainsi que des frais engendrés par l’occupation à titre professionnel du domicile » (Cass. soc., 7 avr. 2010, no 08-44.865).
C’est de ce principe dont fait application la Cour d’appel de Paris dans son arrêt du 6 septembre 2011 (CA Paris, 6 sept. 2011, no 09/06075)
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