Salaire
Principe
Le salaire est constitué de l’ensemble des sommes versées en espèces (salaire de base, primes, gratifications, commissions, pourboires…) et des avantages en nature que perçoit le salarié en contrepartie du travail qu’il effectue.
Montant du salaire
Fixation du salaire
Il est librement fixé par un accord entre l’employeur et le salarié, sous réserve que l’employeur respecte les dispositions légales ou conventionnelles suivantes :
- le montant minimum du salaire correspondant à celui du SMIC,
- le salaire minimum garanti par la convention collective du secteur d’activité de l’entreprise,
- l’interdiction de toute forme de discrimination salariale,
- le principe « à travail égal, salaire égal », notamment à travers l’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes pour un même travail ou pour un travail de valeur égale,
- l’interdiction de réviser automatiquement le salaire en l’indexant sur la hausse du SMIC,
- l’interdiction de fixer le salaire par le biais d’enchères électroniques.
Distinction entre salaire brut et salaire net
Dans les discussions avec l’employeur, il est question de salaire brut, c’est à dire du salaire avant déduction des retenues sociales obligatoires (cotisations sociales, CSG, CRDS) ou facultatives (mutuelle ou assurance-vie, par exemple).
Le salaire net est celui que le salarié perçoit après déduction des cotisations sociales retenues sur le salaire brut.
Modification du salaire
Le montant du salaire et le mode de rémunération constituent des éléments du contrat de travail, qui peuvent être modifiés uniquement avec l’accord du salarié.
Le refus du salarié ne peut constituer une faute, mais il peut entraîner son licenciement si la modification du salaire proposée est motivée par une cause réelle et sérieuse (difficultés économiques, sanction disciplinaire…)
Retenues sur salaire
La rémunération peut être réduite proportionnellement à la durée de l’absence du salarié, en cas de suspension du contrat de travail (cas d’une absence pour maladie, d’une grève…).
Une retenue sur salaire est possible lorsque le salarié doit rembourser l’employeur pour la fourniture :
- d’outils et instruments nécessaire au travail,
- de matière ou matériaux dont le salarié a la charge et l’usage,
- de sommes avancées pour l’acquisition de ces objets.
Primes et gratifications
Principe
Les primes et les gratifications viennent en complément du salaire, et sont soumises au principe « à travail égal, salaire égal ». Certaines ont le caractère de salaire lorsque leur versement est obligatoire. C’est le cas lorsque le versement est prévu :
- dans le contrat de travail,
- par un accord collectif, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur.
En l’absence de versement obligatoire, les primes ont le caractère de libéralité. Elles ne constituent donc pas un élément du salaire.
Elément du salaire
Les primes et gratifications qui constituent un élément du salaire sont versées et calculées en fonction des accords ou des engagements qui les prévoient.
Parmi ces sommes versées, constituent un élément du salaire notamment :
- les primes et gratifications annuelles (par exemple : primes de fin d’année, de 13ème mois, de vacances, de bilan, de participation…),
- les primes relatives au rattrapage du coût de la vie (primes de vie chère, primes de productivité…),
- les primes relatives aux qualités personnelles (primes d’assiduité, de ponctualité, d’ancienneté…),
- les primes relatives à certaines conditions de travail (primes de pénibilité, primes pour travaux dangereux et insalubres, primes d’astreinte…),
Primes hors salaire
Les primes et gratifications ne constituent pas un élément du salaire dès lors que l’employeur décide en toute liberté de la possibilité de les verser ou non, et d’en fixer librement le montant (par exemple : prime de résultats ou bonus au montant variable à la discrétion de l’employeur).
Avantages en nature
Principe
Les avantages en nature constituent la partie du salaire qui n’est pas payée en espèces, par chèques, virements bancaires ou postaux.
Ils concernent le plus souvent la nourriture ou la mise à disposition d’un véhicule ou d’un logement de fonction.
Ils font partie intégrante du salaire et doivent être évalués pour déterminer le salaire exact.
Calcul du salaire exact
Ce calcul sert à :
- contrôler qu’un salarié a bien touché un salaire au moins équivalent au SMIC ou au taux minimum fixé pour sa catégorie par sa convention collective,
- déterminer l’indemnité qui remplacera les avantages en nature lorsque le salarié sera en congés payés,
- déterminer l’indemnité compensatrice de préavis et l’indemnité de licenciement,
- déterminer le montant des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale, CSG et CRDS).
Mensualisation
Le salaire est versé une fois par mois, sauf si le salarié appartient à l’une des catégories suivantes : salarié saisonnier, temporaire, intermittent ou travaillant à domicile.
Le salarié ne bénéficiant pas de la mensualisation est payé au moins 2 fois par mois. L’employeur ne peut dépasser 16 jours d’intervalle entre deux versements du salaire.
Le respect de ces périodicités de paiement n’est imposée que pour le salaire, et ne s’applique pas aux différentes primes et gratifications éventuellement versées au salarié.
A noter : L’employeur n’est pas tenu de respecter une date précise pour le paiement du salaire. Il a seulement l’obligation de respecter la périodicité de son versement.
Mode de paiement
Le paiement est effectué :
- soit par chèque barré,
- soit par virement bancaire ou postal,
- soit en espèces (uniquement si le montant du salaire est inférieur à 1 500 € et à la demande du salarié).
Un bulletin de paie est obligatoirement remis au salarié.
Acompte sur le salaire
Le salarié peut demander un acompte sur son salaire qui sera pour une quinzaine d’un montant égal à la moitié de son salaire mensuel.
Réception du salaire
En cas de paiement par chèque ou en espèces, c’est au salarié seul que l’employeur doit remettre le salaire.
Si le salarié à moins de 18 ans, ses parents ou son tuteur peuvent demander à recevoir son salaire à sa place.
Si le salarié doit être absent le jour de la paye, il peut donner une procuration signée à une autre personne chargée de le recevoir. L’employeur ne pourra pas refuser de payer cette personne.
Cas de non-paiement
Si l’employeur ne paie pas le salarié, ou ne le paie qu’en partie ou avec retard, il commet une infraction pénale et peut être condamné à payer une amende. Le salarié peut s’adresser au conseil de prud’hommes pour obtenir le paiement de son salaire et obtenir des dommages-intérêts. Il bénéficie d’un délai de 5 ans pour effectuer cette demande, à compter du jour où le salarié aurait dû être payé.
En cas de rupture du contrat de travail pour non paiement du salaire, celle-ci peut être prononcée à la charge de l’employeur (avec versement de dommages-intérêts supplémentaires).
Le bulletin de paie
Source: La Documentation française
Bonjour,
Actuellement mon mari travail dans un restaurant mais a la place de salaire de base, salaire sur service il met pourboires.
Du coup nous rencontrons un problème pour notre dossier de rachat de crédit.
L’employeur a t il le droit de faire cela et quelle justificatif je peux transmettre a la maison de rachat de crédit.