Évolution des lois
- Proposition de loi relative à l’organisation de la médecine du travail (28 01 2011)
- Loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites (10 11 2010)
- Loi du 15 octobre 2010 complétant les dispositions relatives à la démocratie sociale issues de la loi n° 2008-789 du 20 août 2008 (18 10 2010)
- Loi du 5 juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social et comportant diverses dispositions relatives à la fonction publique (6 07 2010)
- Proposition de loi visant à supprimer les conditions de nationalité qui restreignent l’accès des travailleurs étrangers à l’exercice de certaines professions libérales ou privées (1er 07 2010)
- Proposition de loi visant à étendre la modernisation du dialogue social aux propositions de loi (23 06 2010)
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