“Une augmentation nous a été proposée, à condition de passer auto-entrepreneur”
Illustration Claire Laffargue
Eliane (1) est formatrice en langues. Elle travaille pour plusieurs employeurs. Et l’un d’entre eux vient d’avoir une idée surprenante.
Je travaille dans une école privée de l’enseignement supérieur depuis mars 2007, en tant que vacataire d’anglais intervenant 4h par semaine, pendant 8 semaines chaque semestre. J’ai donc des bulletins de salaire d’octobre à mai, 8 mois par an depuis cette date. Le salaire horaire est de 52 € de l’heure.
Une augmentation sous condition
Cette année, avant l’été, nous avons été invités par la direction à une réunion de fin d’année scolaire. Une augmentation à 58 € de l’heure nous a été proposée … à condition que nous adoptions tous, enseignants vacataires, le nouveau statut d’auto-entrepreneur. Au pire celui d’indépendant.
“Win-win”
Pour nous convaincre, la direction a évoqué un système “gagnant-gagnant” : elle pourra nous confier plus d’heures de cours puisque l’auto-entreprenariat lui permet de sortir du “carcan” du statut d’enseignant vacataire, qui limite à 30 jours par an la possibilité de nous faire travailler.
C’est le but affiché, celui que la direction assure –la main sur le cœur- poursuivre. Ce qu’elle dit moins, c’est que, de son côté, elle n’aura plus à payer les 40% de charges patronales, puisque l’auto-employé paye lui-même ses charges, à 18%. C’est d’ailleurs pourquoi la direction peut se permettre d’augmenter notre rémunération. Pour rééquilibrer un peu la donne. Et pour nous faire taire.
Convaincus ou remerciés
Une grande partie des intervenants sont des consultants ou employés dans des entreprises de marketing, de publicité, d’organisation d’événements, etc. Peu ont formulé des objections. Seuls les enseignants vacataires syndiqués ont posé quelques questions, mollement. “Ne risque-t-on pas perdre les droits acquis?”, “Pouvons-nous garder le statut de salarié vis-à-vis de nos autres employeurs ? Ne vont-ils pas tous vouloir profiter eux aussi de ce changement de notre statut ?”
La direction nous a rassurés. Alors, j’ai pris la parole, prétextant qu’en tant qu’étrangère, je ne comprenais pas tout : Comment peut-on espérer rééquilibrer la situation de la sécurité sociale et de la retraite si tout le monde trouve des solutions pour baisser ses cotisations ? Que risque-t-on de perdre en tant que salarié en acceptant ce nouveau statut?
À la fin de la réunion, une majorité d’intervenants a semblé accepter la proposition, ou n’a rien osé dire. Le directeur nous a invités à venir le voir individuellement, au cas par cas.Tout en étant très clair : ceux qui n’acceptent pas le changement n’auront pas de cours l’année prochaine.
Une augmentation, ça se refuse?
Je pourrais laisser traîner, prétextant que je n’ai pas trouvé le temps de me renseigner auprès des Caisses avant de prendre mon numéro de Siret.
Je pourrais écrire un courrier de refus, argumentant que je préfère travailler pour des institutions dont la culture et l’esprit sont plus socialement responsables.
Mais je me dis que ce serait peut-être plus efficace de contacter un syndicat, qui m’aidera à résister à ce changement de statut et à trouver des arguments auprès d’autres profs.
Et si nous sommes quelques-uns à refuser ce nouveau statut et cette « augmentation » dangereuse, si nous déclarons vouloir rester sur les bases de paiement antérieures, quelles en seront les conséquences ? Je suis prête à tenter l’expérience.
(1) Le prénom a été modifié, à la demande de l’intéressée.
Propos recueillis par Elsa Fayner
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La lecture de ce temoignage s il ne me surprend pas, continue de me revolter.
Il faut savoir que ce qui a ete propose par l ecole aux vacataires est illegal: il s agit de SALARIAT DEGUISE. Pratique malheureusement deja tres commune mais considerablement amplifiee par le phenomene auto entrepreneur. Vous trouverez ainsi aisement de fausses offres d emploi destinee a “recruter” de futurs auto entrepreneurs.
On parlera de salariat deguise lorsque un employeur incite un salarie a se mettre a son compte. Le salarie aura pour seul client son ancien employeur, lequel fixera les prix. On pourra ainsi facilement demontrer qu il existe un lien de subordination entre le client (ancien employeur) et le chef d entreprise (ancien employe).
Dans le cas d Eliane, dans la mesure ou l ecole parle d AUGMENTATION, si le vacataire accepte le nouveau statut, son contrat pourra etre requalifie en contrat de travail salarie par la DDTEFP, et l ecole condamnee a reembauche le “consultant” (elle sera egalement redressee sur les cotisations sociales non payees)
A noter pour info, qu en adoptant ce statut d auto entrepreneur les vacataires ne beneficieront pas du meme niveau de protection sociale, il cotiseront pas ou peu pour leur retraite, ne beneficieront pas ou peu d indemnites journalieres en cas d arret maladie.
Ils seront en outre entierement responsables sur leurs biens personnels des dettes occasionnees dans le cadre de leur entreprise.
Enfin, en cas d arret de l activite, ils ne pourront pas beneficier d allocations chomage.
[...] séduit toujours plus, parfois au détriment des salariés, Isabelle Tourne sut lepoint.fr. “Une augmentation nous a été proposée, à condition de passer auto-entrepreneur”, témoignage d’une formatrice sur Et voilà le [...]
Attention, il serait dans les cartons du sénat (pour avant les éléctions?), le fait de limiter la durée d’existence de toute “entreprise” sous statut d’auto-entrepreneur (terme vachement flateur, qui fait jouer la vanité de certains, alors que l’on est tout autant esclave de ses clients que de son employeur!), à trois ans!!! Autrement dit: piège à c…! Cordialement.
bonjour, Ce que l’on vous propose, c’est déjà pratiqué il y adéjà 28 ans.
TF1 obligeait ses preneurs de sons a etre indépndant, une entreprise de
batiment obligeait ses fabricant de menuiserie atelier a etre indépendant.
Dans toutes les activités professionnelles; les salaires et charges comprises
sont le 1 er poste dépensier pour une prestation. Confronté désormais à la notion de coûts vis avis d’une concurrence, le poste salarié est obligé de changer. L’avenir va vite se développer dans la direction’ entreprenariat dit
indépendant. En clair on va désormais devoir offrir ses services et facturer ses prestations à son client,et le plus dur (ce qui est caché) devoir etre en
mesure de pouvoir payer sa couverture sociale.
bien cordialement
Je suis désolé mais votre précarité est déja intégrée dans votre taux horaire. Vous en connaissez beaucoup, vous, des professeurs à 52 € de l’heure ?
Les dérives du statut d’auto-entrepreneur ne sont pas sans rappeler celles qui ont affecté le statut d’artisan il y a quelques années.
Dans les années 80 certaines entreprises surtout du bâtiment, et non des moindres, avait trouvé l’astuce : demander à leur salariés de quitter leur statut protecteur pour celui plus « valorisant » d’artisan ; ces entreprises échappaient ainsi à la législation du travail puisque le contrat passé avec ces « artisans » était un contrat de sous-traitance et non un contrat de travail !
Mais s’est sans compter avec la vigilance de l’administration et des juges. Et les mêmes méthodes d’investigation devraient être applicables aux auto-entrepreneurs.
Il faut montrer l’existence d’un lien de subordination juridique permanent entre celui qui effectue la prestation (l’auto-entrepreneur) et le bénéficiaire de cette prestation (le donneur d’ordre), voir notamment l’article L8221-6 du nouveau code du travail.
Il s’agit donc de faire requalifier un contrat de sous-traitance apparent en contrat de travail et d’en tirer toutes les conséquences au plan pénal, fiscal et social.
Des lors que certains critères sont réunis (horaires déterminés par le donneur d’ordre, instructions, contrôle de l’activité, lieu de travail imposé, matériel fourni, rémunération déterminée en fonction du temps de travail, prix de la prestation fixée par le donneur d’ordre, l’auto-entrepreneur travaille exclusivement pour le donneur d’ordre…), la requalification en contrat de travail est possible.
Avec un certain nombre de conséquence :
- Pénales : travail illégal avec dissimulation de l’emploi d’un salarié (masqué sous l’apparence d’un auto-entrepreneur) ;
- sociales aussi : le « salarié » peut saisir le conseil de prud’hommes et réclamer la régularisation de tous ses droits de salariés et l’URSAFF réclamer les cotisations sociales non versées ;
- fiscales notamment en matière de TVA.
Pour la jurisprudence, voir notamment :
- l’arrêt Barrat, 4 mars 1983 (Cass. Ass. Plén.) concernant des professeurs et enseignants ;
- l’arrêt Agussol, 28 oct. 1980, (Cass. Crim.) pour des traducteurs ;
Dites non au statut de l’auto-entrepreneur
http://interim.over-blog.com/article-auto-entrepreneur-le-vrai-faux-succes-de-novelli-51026290.html
Il fallait bien se douter que les employeurs allaient jouer à ce petit jeu.
Pourtant au titre de l’article L1221-1 du code du travail sur le contrat de travail, la jurisprudence considère que : “bien qu’ayant accepté une novation substituant à son contrat de travail ” une convention de type purement libéral, un enseignant qui continuait à assurer des tâches enseignement qui lui avaient été primitivement dévolues, sous la direction et la responsabilité de l’école XXX, même s’il était tenu de ses convenances dans l’aménagement des horaires, en sorte que cette activité, exercée sous la dépendance d’un employeur, ne pouvait avoir un caractère libéral, la seule volonté des parties est impuissante à soustraire l’enseignant au statut social qui découle nécessairement des conditions d’accomplissement de son travail
(AP 4 mars 1983, Bull. p. 5 ). Ce d’autant plus qu’une relation de subordination est caractérisé par le fait de recevoir des instructions et de devoir rendre compte de ses activités. (Soc 15 juin 1999). Or le contrat de travail organise précisément le lien de subordination… ce que ne fait pas le statut d’auto-entrepreneur.
Je souhaitais intervenir, puis j’ai lu le commentaire de Patrick Heckel qui résume parfaitement mon propos. En mars dernier, le gouvernement a lancé une campagne de communication sur le thème “réussites et abus du statut d’auto-entrepreneur”. Interviews dans la presse du ministre de tutelle, dossiers de journalistes… un choeur à l’unisson, pour critiquer les patrons voyous qui déguisent la relation salariale derrière l’AE.
A votre place, je ferais une lettre courtoise (et recommandée) à la direction en lui rappelant (avec quelques beaux éléments notamment fournis par le commentaire de Patrick Heckel) que son initiative est hors la loi. Pourquoi d’ailleurs ne pas profiter de cette maladresse de la direction pour lancer un mouvement social ? Une discussion avec des collègues pour s’accorder sur un mouvement collectif ? Le bras de fer est inégal mais vos patrons sont dans leur tort. Aux Prud’hommes ils perdront.