L’obligation de négocier sur l’emploi des seniors est précisée par une circulaire
Une circulaire conjointe de la DGEFP, de la DGT et de la DSS précise les modalités d’application de l’obligation, pour les entreprises d’au moins 50 salariés ou appartenant à un groupe d’au moins 50 salariés, de négocier un accord ou d’élaborer un plan d’action en faveur de l’emploi des seniors.
Rappelons que cette obligation a été instituée par l’article 87 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2009 (v. Légis. soc. -Sécu., financ.- n° 06/2009 du 9 janvier 2009), puis explicitée par décrets du 20 mai 2009 (v. Bref social n° 15370 du 27 mai 2009). Les entreprises concernées non couvertes par un accord d’entreprise ou de groupe, ou à défaut par un plan d’action, au 1er janvier 2010 devront payer une pénalité (CSS, art. L. 138-24 à L. 138-28). Fixée à 1 % des rémunérations ou gains versés aux salariés, elle sera due pour chaque mois entier au cours duquel l’entreprise n’est pas couverte par un tel accord ou plan.
Lire la suite dans Liaisons sociales Quotidien, 17/07/2009.
Lire la Circ. DGEFP/DGT/DSS n° 2009-31 du 9 juillet 2009.
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