Et voilà le travail

L’absence de négociation sur les salaires entraîne des réductions d’allégements de charges ^{O commentaire}

Les employeurs, qui ne respectent pas leur obligation d’engager chaque année une négociation sur les salaires, seront désormais sanctionnés par la réduction, voire la suppression des principaux allégements et exonérations de cotisations patronales de sécurité sociale.

Obligation de négocier sur les salaires

Le bénéfice total des allégements est subordonné au respect par l’employeur de la négociation annuelle obligatoire (NAO) sur les salaires effectifs. À noter que le cadre de référence n’est pas l’année civile puisque chaque entreprise dispose de son propre calendrier annuel de négociation.

Entreprises concernées

Il s’agit des entreprises soumises à l’obligation annuelle de négocier sur les salaires, à savoir celles comportant un ou plusieurs délégués syndicaux : entreprises de 50 salariés et plus ou entreprises de moins de 50 salariés dans lesquelles un délégué du personnel est désigné comme délégué syndical.

Négociations sérieuses et loyales

L’employeur doit pouvoir justifier de l’engagement des négociations. Le respect de ses obligations en la matière peut être vérifié par les agents de contrôle des organismes chargés du recouvrement des cotisations, lesquels peuvent s’appuyer sur les DDTEFP.
Si aucun accord n’a été conclu, un procès-verbal de désaccord, déposé à la DDTEFP, doit refléter un engagement sérieux et loyal des négociations de la part de l’employeur. Celui-ci doit notamment avoir convoqué les organisations syndicales à la négociation et fixé le lieu et le calendrier des réunions.

Lire la suite sur Social Pratique, 10 juillet 2009.